En bref
Au 10 novembre 2026, à Gironde-sur-Dropt (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 9 juillet 2026). Autorité compétente : Gironde-sur-Dropt. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 juillet 2026
- Acte
- Délibération n° DEL-2026-086 du conseil communautaire de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- Gironde-sur-Dropt
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gironde-sur-Dropt
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Gironde-sur-Dropt
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gironde-sur-Dropt : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gironde-sur-Dropt encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL-2026-086 du conseil communautaire de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DECIDE d’approuver l’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la Commune de Gironde-sur-Dropt dans les zones définies en annexe de la présente délibération […] FIXE la date d’entrée en vigueur des régimes d’autorisation préalable de mise en location au lendemain de l’expiration du délai d’un mois suivant la présente délibération, pour une durée de sept ans »
Sources officielles
- Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 9 juillet 2026, délibération n° DEL-2026-086 : institue, sur une partie du territoire de la commune de Gironde-sur-Dropt, le régime d'autorisation préalable de mise en location, dans le périmètre annexé, et en délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune ; dépôt des demandes à la mairie de Gironde-sur-Dropt (courrier recommandé, dépôt contre récépissé ou voie électronique) ; entrée en vigueur au lendemain de l'expiration du délai d'un mois suivant la délibération, pour sept ans. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Gironde-sur-Dropt — page « Permis de louer » du site officiel : indique que, depuis le 28 septembre 2019, la commune a mis en œuvre le dispositif d'autorisations de mise en location, que le propriétaire doit demander une autorisation préalable à la mairie à chaque changement de locataire et en cas de première location, avec le Cerfa n° 15652 et les diagnostics techniques du logement, et que la commune répond dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. La page ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Gironde-sur-Dropt — procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2026 : le maire y précise que la compétence habitat relève de la communauté de communes, que la commune a conventionné avec elle pour reprendre à son compte le permis de louer, puis avec le SIPHEM pour la gestion des dossiers. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Gironde-sur-Dropt — rubrique « Actes administratifs » du site officiel : procès-verbaux du conseil municipal du 8 janvier 2024 au 30 juin 2026 et listes de délibérations du 26 août 2025 au 25 août 2026 ; hors le permis de louer (séances du 8 janvier et du 10 avril 2024, du 30 juin 2026), aucun point ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ni à la location saisonnière de logements ; les délibérations antérieures à août 2025 n'y sont pas publiées. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde (EPCI dont Gironde-sur-Dropt est membre) — portail des actes administratifs de l'intercommunalité (délibérations de 2015 à juillet 2026), doté d'une recherche en texte intégral ; actes qui répondent aux expressions « permis de louer », « mise en location », « changement d'usage », « meublé de tourisme », « location saisonnière » ou « résidence secondaire » : les seules délibérations relatives à la location de logements sont celles du permis de louer (19 décembre 2024 pour La Réole, 9 juillet 2026 pour La Réole, Gironde-sur-Dropt et quatre autres communes) ; aucune délibération instituant un régime de changement d'usage ou de location de meublés de tourisme n'y est publiée à la date de vérification. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gironde-sur-Dropt ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Gironde-sur-Dropt ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gironde-sur-Dropt, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gironde-sur-Dropt ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Gironde-sur-Dropt modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gironde-sur-Dropt ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gironde-sur-Dropt
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gironde-sur-Dropt — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Gironde-sur-Dropt, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Gironde-sur-Dropt — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gironde)
- Bordeaux
- Mérignac
- Saint-Médard-en-Jalles
- Bègles
- Cenon
- Lormont
- Libourne
- Eysines
- Bruges
- Floirac
- Ambarès-et-Lagrave
- Blanquefort
Toutes les communes vérifiées : Gironde Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.