En bref
Au 10 novembre 2026, à Gauriac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 10 avril 2019). Autorité compétente : Communauté de communes de Blaye. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 avril 2019
- Acte
- Délibération n°63-190410-18 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye, mise en œuvre du dispositif Permis de Louer ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de Blaye
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gauriac
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Gauriac
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gauriac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gauriac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n°63-190410-18 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye, mise en œuvre du dispositif Permis de Louer , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« D’instaurer le régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre des communes de Berson, Blaye, Générac, Plassac, Saint Christoly de Blaye, Saint Girons d’Aiguevives, Saint Martin Lacaussade, Saint Paul ; D’instaurer le régime de déclaration à la mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre des communes de Gauriac et Saint Genès de Blaye ; De définir que seront concernés tous les logements privés nus ou meublés à titre de résidence principale du locataire (1ère mise en location ou relocation) localisées sur les dites communes ; […] D’approuver la mise en application de ces dispositifs tels que définis ci-dessus à compter du 1er janvier 2020 »
Sources officielles
- Communauté de communes de Blaye — procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 10 avril 2019, rapport n° 18 « Appui aux communes dans la lutte contre l'habitat indigne et mise en œuvre du dispositif “Permis de louer” » : texte intégral de la délibération, adoptée à la majorité (31 pour, 0 contre, 5 abstentions), instaurant à Gauriac le régime de déclaration de mise en location à compter du 1er janvier 2020. Ce procès-verbal n'est plus servi par le site de la CCB, dont le registre en ligne ne remonte qu'au 06/07/2022 ; il est consulté ici dans l'archive publique du site (instantané du 28/12/2021) ; document retiré depuis du site de la communauté de communes, restitué par un instantané d'archive du 28/12/2021 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de Blaye, mise à jour le 03/09/2025, qui distingue le régime d'autorisation préalable (treize communes nommées) du régime de déclaration (Gauriac). Elle atteste que le régime de déclaration institué en 2019 est toujours appliqué à Gauriac ; la page ne nomme aujourd'hui plus qu'une seule commune sous ce régime (« La commune concernée : Gauriac »), quand la délibération de 2019 en nommait deux (Gauriac et Saint Genès de Blaye) — propriété de la page vivante, sans conséquence établie ici pour une autre commune que Gauriac. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Déclaration de mise en location » du site officiel de la commune de Gauriac, qui énonce spécifiquement pour Gauriac le régime de déclaration (par opposition à l'autorisation préalable en vigueur dans les autres communes de la Communauté de communes de Blaye) et l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2020. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide « Permis de louer » de la Communauté de communes de Blaye (PDF mis à jour le 17/07/2025), qui donne la référence de l'acte fondateur — délibération n°63-190410-18 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 — et la carte des quatorze communes concernées, treize en autorisation préalable et Gauriac en déclaration. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail de données citoyennes de la commune de Gauriac (Gironde Numérique), catégorie « Actes administratifs » : 770 documents (délibérations, listes de délibérations, annexes et documents budgétaires) des séances de 2013 au 26 octobre 2026, chaque acte étant nommé d'après son objet ; aucun ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer (compétence de la Communauté de communes de Blaye) ; les seules mentions approchantes sont les terrasses saisonnières des tarifs municipaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gauriac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Gauriac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gauriac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gauriac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Gauriac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gauriac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gauriac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gauriac — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Gauriac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.