Permis de louer — Vienne (86) : communes concernées 2026
3 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 3 où un permis de louer est instauré.
- Châtellerault Autorisation préalable · acte du 4 mars 2024
- Gençay Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 8 juillet 2021
- Montmorillon Autorisation préalable · acte du 4 juillet 2024
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
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Listes nationales
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