En bref
Au 7 novembre 2026, à Gençay (Vienne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 23 secteurs délimités par l'acte (acte du 8 juillet 2021). Autorité compétente : Gençay. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 juillet 2021
- Acte
- Délibération du conseil municipal de Gençay du 8 juillet 2021 « Permis de louer » (n° NB_210716_1138) ( consulter )
- Autorité compétente
- Gençay
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Gençay
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Gençay
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Gençay : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Gençay encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil municipal de Gençay du 8 juillet 2021 « Permis de louer » (n° NB_210716_1138) , consulter ) 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal : décide de mettre en place le permis de louer à partir du 1er février 2022, qui se compose : 1-D'une déclaration de mise en location sur toute la commune (DML) 2- D'une autorisation préalable de mise en location pour les rues suivantes : (APML) […] »
Sources officielles
- Délibération du conseil municipal de Gençay du 8 juillet 2021 (n° NB_210716_1138, reçue en préfecture le 16 juillet 2021) instaurant le permis de louer à compter du 1er février 2022 : déclaration de mise en location sur toute la commune et autorisation préalable de mise en location sur une liste de 21 rues. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Délibération du conseil municipal extraordinaire de Gençay du 29 septembre 2022 (n° NB_2209_291634, reçue et publiée en préfecture le 4 octobre 2022) ajoutant la route de Confolens, la rue de l'ancienne caserne et l'impasse de la Croix blanche au périmètre de l'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Délibération du conseil municipal de Gençay du 27 janvier 2022 (n° NB_220217_1553) fixant les coûts de la visite et de la contre-visite pour non-décence dans le cadre du permis de louer, et rappelant la délibération du 8 juillet 2021 instaurant le dispositif. — vérifiée le 7 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la commune de Gençay : présentation générale du dispositif (loi ALUR), formulaires et documents publiés (délibérations, notices Cerfa, mode d'emploi de l'autorisation préalable) ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. Page consultée via une copie archivée du 6 juin 2026 (web.archive.org), la page en ligne ne s'étant pas chargée au moment de la vérification. — vérifiée le 7 novembre 2026
- « Autorisation préalable de mise en location : mode d'emploi », document publié par la mairie de Gençay décrivant la procédure de dépôt, la visite de contrôle par l'association SOLIHA Vienne et les exceptions (logements sociaux et conventionnés ANAH). — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Gençay ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Gençay ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Gençay, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Gençay ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Gençay modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Gençay ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Gençay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gençay — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Gençay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.