En bref
Au 11 novembre 2026, à Montmorillon (Vienne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 4 juillet 2024). Autorité compétente : Montmorillon. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° CC/2024/54 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe (instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre d'ORT de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Montmorillon
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montmorillon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Montmorillon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montmorillon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montmorillon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CC/2024/54 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe (instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre d'ORT de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Le Président rappelle que par délibération CC/2024/54 en date du 4 juillet 2024, la CCVG a instauré la mise en œuvre du dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML ou permis de louer) sur le périmètre d'ORT défini pour la ville de Montmorillon dans le cadre de la convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) du 23 novembre 2022. La CCVG a délégué la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle et le suivi du dispositif (communication, réception, enregistrement, instruction, délivrance et contrôle) à la commune de Montmorillon, pour une durée d'une année tacitement renouvelable dans la limite de la convention d'ORT s'achevant au 31 décembre 2028. […] De fixer l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 11 juin 2025 ; De valider les modalités de dépôt des demandes d'autorisation préalable de mise en location (APML) : soit en dépôt direct en mairie contre récépissé, soit par courrier recommandé avec Accusé de Réception adressé au Maire de la commune de Montmorillon, 15 rue du Four, 86500 Montmorillon, soit par voie électronique via le site internet de la ville : www.montmorillon.fr ; »
Sources officielles
- Communauté de communes Vienne et Gartempe — délibération n° CC/2024/54 du conseil communautaire du 4 juillet 2024 : instauration, à titre expérimental, de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l'opération de revitalisation du territoire de Montmorillon et délégation de sa mise en œuvre à la commune, dans la limite de la convention d'ORT s'achevant au 31 décembre 2028 (extrait du recueil des délibérations de la séance) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Vienne et Gartempe — délibération n° CC/2024/107 du conseil communautaire du 5 décembre 2024 : rectificatif à la délibération n° CC/2024/54, entrée en vigueur du dispositif au 11 juin 2025, dépôt des demandes en mairie de Montmorillon (dépôt direct, courrier recommandé ou voie électronique) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Vienne et Gartempe — délibération n° CC/2026/117 du conseil communautaire du 17 septembre 2026, publiée le 25 septembre 2026 : réduction du périmètre du permis de louer de Montmorillon à une liste de voies et à un plan annexés, avec entrée en vigueur du nouveau périmètre à compter du 1er avril 2027 ; avenant à la convention de délégation à la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montmorillon — page « Permis de louer » : autorisation de mise en location à obtenir avant toute mise en location, à compter du 11 juin 2025, sur un périmètre élargi du centre-ville représenté sur une carte interactive ; dépôt du dossier en mairie ; logements vides ou meublés loués à titre de résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Vienne et Gartempe — page « Recueil des actes administratifs » : comptes rendus, listes et délibérations des conseils communautaires, dont les listes d’intitulés des séances du 4 juillet 2024 au 17 septembre 2026 ; aucun intitulé ne vise le changement d’usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Montmorillon — page « Les délibérations et actes réglementaires » : registre public des actes de la commune transmis au contrôle de légalité, soit 887 délibérations, arrêtés réglementaires et autres actes de juin 2023 à novembre 2026, consultables par leur objet ; aucun objet ne porte sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les seuls actes relatifs à la location portant sur le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montmorillon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montmorillon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montmorillon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montmorillon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montmorillon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montmorillon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montmorillon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montmorillon — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montmorillon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Montmorillon — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.