En bref
Au 11 novembre 2026, à Châtellerault (Vienne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 22 secteurs délimités par l'acte (acte du 4 mars 2024). Autorité compétente : Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 22 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 mars 2024
- Acte
- Délibération du bureau communautaire de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault n° BC-20240304-004 ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Châtellerault
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Châtellerault
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Châtellerault : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Châtellerault encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du bureau communautaire de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault n° BC-20240304-004 , consulter ) 22 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Il est proposé, dans un premier temps, une phase expérimentale du dispositif d'une durée d'un an sur le périmètre géographique suivant, ci-après annexé : rue du Cygne Saint-Jacques, rue du carrefour Joyeux, rue Léon Brédif, rue de la Melette, rue Noire, rue Bourbon, rue du Cognet, rue des Limousins, rue des Fronteaux, rue du Souci. […] La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée à 6 mois après la date de publication de la présente délibération (délai légal fixé à l'article L635-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Le bureau communautaire, ayant délibéré, décide : la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune de Châtellerault selon le périmètre des rues délimitées en annexe et selon les modalités précitées en préalable de la présente. »
Sources officielles
- Délibération du bureau communautaire de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault n° BC-20240304-004 du 4 mars 2024, instituant le régime d'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer ») sur le périmètre du centre historique de Châtellerault, en vigueur depuis le 11 septembre 2024. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération du bureau communautaire de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault n° BC-20250616-004 du 16 juin 2025, étendant le régime d'autorisation préalable de mise en location au quartier de Châteauneuf à Châtellerault à compter du 1er janvier 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault n° CC-20250324-011 du 24 mars 2025, fixant le montant des amendes applicables en cas de manquement au régime d'autorisation préalable de mise en location et confirmant son entrée en vigueur au 11 septembre 2024 sur le périmètre du centre historique de Châtellerault. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plaquette « Permis de louer » de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, édition 2025 : présente les deux périmètres du dispositif (centre historique et quartier de Châteauneuf), la procédure de demande, les pièces à fournir et les sanctions encourues. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Châtellerault ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Châtellerault ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Châtellerault, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Châtellerault ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Châtellerault modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Châtellerault ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Châtellerault
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Châtellerault — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Châtellerault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Châtellerault — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.