Permis de louer — Charente (16) : communes concernées 2026
11 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 11 où un permis de louer est instauré.
- Angoulême Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 13 octobre 2022
- Barbezieux-Saint-Hilaire Autorisation préalable · depuis le 1er octobre 2026
- Chabanais Autorisation préalable · acte du 13 mars 2024
- Cognac Autorisation préalable · acte du 23 septembre 2021
- Confolens Autorisation préalable · acte du 11 décembre 2023
- Gond-Pontouvre Autorisation préalable · acte du 13 octobre 2022
- L'Isle-d'Espagnac Autorisation préalable · acte du 13 octobre 2022
- La Couronne Autorisation préalable · acte du 23 mai 2019
- Ruelle-sur-Touvre Déclaration ou autorisation selon le secteur · acte du 13 octobre 2022
- Saint-Michel Autorisation préalable · acte du 13 décembre 2023
- Soyaux Autorisation préalable · acte du 25 mai 2023
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
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Listes nationales
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