En bref
Au 3 novembre 2026, à Saint-Michel (Charente), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 décembre 2023). Autorité compétente : Saint-Michel. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Impasse du Petit Saint-Michel · Place du 19 mars · Rue du Logis · Rue de Chantoiseau
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 décembre 2023
- Acte
- Délibération n° 2023.12.256 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 13 décembre 2023 (mise en œuvre du permis de louer : instauration d'un dispositif d'autorisation préalable sur la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Michel
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Michel
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Michel
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Michel : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Michel encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2023.12.256 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 13 décembre 2023 (mise en œuvre du permis de louer : instauration d'un dispositif d'autorisation préalable sur la commune de… , consulter ) Secteurs : Impasse du Petit Saint-Michel · Place du 19 mars · Rue du Logis · Rue de Chantoiseau. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Par délibération n°256 du 13 décembre 2023, GrandAngoulême a instauré un régime d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location sur les secteurs définis par la commune de Saint-Michel et en a délégué la gestion à la commune. » […] « A compter de l'année 2024, ce dispositif a été mis en œuvre sur la commune de Saint Michel. » […] « La convention de délégation entre GrandAngoulême et la commune de Saint-Michel arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il convient donc d'en prolonger la durée afin de poursuivre l'action de la commune contre l'habitat indigne. » […] « D'APPROUVER la prorogation du dispositif d'autorisation et de déclaration de mise en location sur la commune de Saint Michel jusqu'au 31 décembre 2027. »
Sources officielles
- Délibération n° 2023.12.256 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 13 décembre 2023, texte intégral avec la convention de délégation et le plan de périmètre annexés : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs de l'impasse du Petit Saint-Michel, de la place du 19 mars et des rues du Logis et de Chantoiseau, en délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune, fixe les modalités de dépôt (courrier recommandé, dépôt en mairie, courriel permisdelouer@stmichel16470.fr), le formulaire Cerfa n° 15652*01 accompagné du dossier de diagnostic technique, le délai d'instruction d'un mois valant autorisation tacite, les sanctions (5 000 € et 15 000 €) et l'entrée en vigueur six mois après sa publication. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2025.12.239 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 18 décembre 2025 : proroge le dispositif de mise en location sur la commune de Saint-Michel jusqu'au 31 décembre 2027 (avenant n° 1 à la convention de délégation), approuve la convention 2026-2027 avec le GIP Charente Solidarités dont le préambule situe le périmètre dans le secteur Chantoiseau (environ 150 logements dont 90 locatifs). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibérations du conseil municipal de Saint-Michel du 25 septembre 2023 (reproduction numérisée publiée sur le site de la commune) : instaure l'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre restreint du centre-ville (place et rue du Logis, impasse du Petit Saint-Michel), sollicite de GrandAngoulême la délégation de sa mise en œuvre, fixe le dépôt des demandes en mairie à chaque mise en location ou changement de locataire, le coût des contrôles de décence (172 €) et une entrée en vigueur au plus tard en juin 2024. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Actualité « Permis de louer » du 15 mai 2024 du site officiel de Saint-Michel : par décision du conseil municipal, la commune applique le dispositif sur le secteur de Chantoiseau et l'impasse du Petit Saint-Michel à compter du 1er juillet 2024 ; réunion publique du 21 mai 2024 avec GrandAngoulême, la CAF, la SEMEA, l'ADIL et le GIP Charente Solidarités. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Rubrique « Conseil municipal » du site officiel de Saint-Michel : comptes rendus des séances de 2026 (janvier à juin) publiés en articles, délibérations des séances du 25 septembre 2023, du 27 novembre 2023, du 26 février 2024 et du 2 avril 2024 et procès-verbaux de juillet 2022 à septembre 2023 publiés en reproductions numérisées sans couche de texte. Aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la location saisonnière dans les délibérations du 25 septembre 2023 et du 26 février 2024 ; l'absence n'est pas établie pour les autres séances. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de GrandAngoulême : énumère les sept communes de l'agglomération où un permis de louer est instauré (Angoulême, Gond-Pontouvre, L'Isle d'Espagnac, La Couronne, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux, Saint-Michel) avec l'adresse et le contact de chaque mairie, décrit la procédure commune (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics, récépissé sous 7 jours, visite du GIP Charente SolidaritéS, notification sous 1 mois) et intègre la carte dynamique des périmètres (etheria.grandangouleme.fr). Elle ne dit rien du régime ni du périmètre propre à chaque commune. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Portail des actes administratifs de la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême (délibérations du conseil et du bureau communautaires, décisions du Président, arrêtés, recueils des actes), qui publie le texte intégral des actes, annexes comprises, au moins depuis mai 2019 et jusqu'au bureau communautaire du 3 septembre 2026. Son moteur de recherche, interrogé sur « permis de louer », « mise en location », « changement d'usage », « meublé », « meublés de tourisme », « location saisonnière », « hébergement touristique » et « taxe de séjour », rend les délibérations instaurant et prorogeant les permis de louer des communes membres et les délibérations tarifaires de la taxe de séjour ; il ne rend aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, à une limitation de la location des résidences principales ou à une réglementation des meublés de tourisme. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Carte dynamique des périmètres du permis de louer de GrandAngoulême (portail cartographique Etheria). — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Michel ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Michel ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Michel, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Michel ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Michel modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Michel ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Michel
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Michel — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Michel, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.