En bref
Au 10 novembre 2026, à Cognac (Charente), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 23 septembre 2021). Autorité compétente : Cognac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteur Centre-Ville · Secteur Saint-Jacques
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 septembre 2021
- Acte
- Délibération n° 2021.140 du conseil municipal de Cognac, « Extensions du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » », qui étend les deux périmètres en place depuis… ( consulter )
- Autorité compétente
- Cognac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cognac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Cognac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cognac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cognac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021.140 du conseil municipal de Cognac, « Extensions du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » », qui étend les deux périmètres en place depuis… , consulter ) Secteurs : Secteur Centre-Ville · Secteur Saint-Jacques. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DÉCIDE d’instaurer le régime d’autorisation préalable à la mise en location pour l’ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans les nouveaux périmètres ci-annexé en complément des deux périmètres existants. » […] « FIXE la date d’entrée en vigueur du dispositif et des obligations qui s’ensuivent pour les propriétaires au 1er mars 2022. »
Sources officielles
- Ville de Cognac — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 23 septembre 2021, délibération n° 2021.140 « Extensions du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » », reçue en préfecture et publiée le 30 septembre 2021 (adoptée à l'unanimité, 32 voix) : étend les deux périmètres en place depuis le 1er janvier 2020 par deux listes de rues (secteurs Centre-Ville et Saint-Jacques), pour les logements occupés à titre de résidence principale du locataire, avec entrée en vigueur au 1er mars 2022 ; les demandes sont adressées au maire ou déposées à la police municipale ; elle vise la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 22 juillet 2021 relative à l'instauration du régime et à sa délégation à la Ville, ainsi que la convention de délégation du 26 août 2019, et donne délégation au maire pour décider d'évolutions des modalités de mise en œuvre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Cognac — « Liste des secteurs : périmètre permis de louer », publiée en images sans texte sélectionnable : donne, pour chaque rue des secteurs Centre-Ville et Saint-Jacques, l'état du périmètre au 1er mars 2022 et au 1er avril 2023, avec les mentions « Supprimé » pour les rues retirées ; l'acte qui a fixé les modifications du 1er avril 2023 n'est pas publié avec cette liste. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Cognac — page « Permis de louer mode d'emploi » du site officiel : indique que le permis de louer est appliqué à Cognac depuis janvier 2020 et que son application a été étendue en 2023, sur deux périmètres (centre-ville et quartier Saint-Jacques), qu'il ne s'applique ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits, que la demande se fait par Cerfa n° 15652*01 adressé au maire ou remis à la direction de la sécurité et de l'occupation du domaine public (police municipale) et que l'autorisation est acquise à défaut de réponse dans le mois. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Cognac — page « Actes et délibérations » du site officiel, qui affiche le registre public des actes de la commune transmis au contrôle de légalité (plateforme Stela de l'Agence technique départementale de la Charente : 1 463 délibérations, arrêtés et décisions publiés jusqu'au 2 novembre 2026, consultables par leur objet) : aucun objet ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; les seuls objets approchants visent la demande de classement de la ville en commune touristique (4 juillet 2024) et le régime du permis de louer (extensions du 23 septembre 2021, modification du 3 octobre 2024) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cognac, communauté d'agglomération (EPCI dont Cognac est membre) — compte rendu du conseil communautaire du 25 avril 2019 : adopte (83 voix pour, une abstention) le rapport n° 9 « Délégation à la Ville de Cognac de l'autorisation préalable à la mise en location d'un bien immobilier », précisant que la démarche de création d'un permis de louer est réalisée par la ville en concertation avec l'État, Grand Cognac, la CAF, l'ADIL et le GIP Charente Solidarités. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cognac — compte rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2021 : adopte (74 voix pour, un conseiller ne prenant pas part au vote) le rapport « Instauration et délégation de la gestion de l'autorisation préalable à la mise en location d'un bien immobilier à la ville de Cognac », au motif que le programme local de l'habitat a été approuvé le 10 décembre 2020 et que l'agglomération doit instaurer une nouvelle délégation de gestion du permis de louer à la Ville pour la durée du PLH, soit de 2020 à 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cognac — compte rendu du conseil communautaire du 21 septembre 2022 : adopte à l'unanimité (79 voix pour, une abstention) le rapport « Modification du périmètre instaurant l'autorisation préalable à la mise en location d'un bien immobilier à Cognac » ; le compte rendu ne reprend que l'intitulé et le vote, et le texte de la délibération n'est pas publié dans les pièces de la séance. Le lien entre cette délibération et la liste des secteurs applicable au 1er avril 2023 publiée par la ville n'est pas établi par ces pièces. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cognac, communauté d'agglomération (EPCI dont Cognac est membre) — rubrique « Les actes » du site officiel : listes des délibérations des séances du conseil communautaire du 24 juin 2024 au 24 juin 2026 (avec texte sélectionnable pour les séances du 24 juin au 11 décembre 2024 et des 16 avril et 25 juin 2025, en images sans texte pour les autres) et procès-verbaux des séances du 9 novembre 2023 au 24 juin 2026, publiés en images sans texte sélectionnable. Dans les listes, aucun intitulé ne se rapporte au permis de louer, au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme (voir toutefois la délibération n° D2026_191 du 24 juin 2026, décrite ci-après) ; les délibérations des 25 avril 2019, 22 juillet 2021 et 21 septembre 2022 sur le permis de louer, antérieures à la période publiée sur cette page, n'y figurent pas (elles sont décrites par les comptes rendus ci-dessus), et le contenu des procès-verbaux publiés en images n'est pas établi par cette source. Les comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux des séances du 30 janvier 2019 au 11 décembre 2023, publiés auparavant sur le même site, ne mentionnent le permis de louer que dans ces trois séances ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y apparaît dans les textes sélectionnables. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Grand Cognac — liste des délibérations du conseil communautaire du 24 juin 2026, publiée en images sans texte sélectionnable : porte la délibération n° D2026_191 « Élaboration d'un nouveau PLH et demande de prorogation du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2026 », adoptée à l'unanimité par 82 voix pour et 2 abstentions. La délégation de la gestion de l'autorisation préalable de mise en location à la Ville de Cognac est consentie pour la durée de ce programme local de l'habitat (compte rendu du 22 juillet 2021 ci-dessus) ; la liste ne porte que l'intitulé et le vote de la délibération. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cognac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cognac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cognac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cognac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
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Vous louez en courte durée à Cognac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
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