En bref
Au 3 novembre 2026, à Angoulême (Charente), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 octobre 2022). Autorité compétente : Angoulême. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Quartier de l'Houmeau · Rue Saint-Ausone · Rue du Chanoine de Morel
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 octobre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022.10.143 du conseil communautaire de GrandAngoulême, « Mise en œuvre du Permis de Louer : instauration d'un dispositif de déclaration et d'autorisation préalable à la mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Angoulême
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Angoulême
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Angoulême
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Angoulême : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Angoulême encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022.10.143 du conseil communautaire de GrandAngoulême, « Mise en œuvre du Permis de Louer : instauration d'un dispositif de déclaration et d'autorisation préalable à la mise en… , consulter ) Secteurs : Quartier de l'Houmeau · Rue Saint-Ausone · Rue du Chanoine de Morel. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« A compter de l'année 2023, ce dispositif a été mis en œuvre sur la commune d'Angoulême. […] En juin 2024, un premier avenant est venu élargir le périmètre de cette délégation. […] D'APPROUVER la prorogation du dispositif d'autorisation et de déclaration de mise en location sur la commune d'Angoulême jusqu'au 31 décembre 2027. […] Par délibération n°143 du 13 octobre 2022, GrandAngoulême a instauré un régime d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration de mise en location sur les secteurs définis par la commune d'Angoulême et en a délégué la gestion à la commune. »
Sources officielles
- GrandAngoulême — délibération n° 2022.10.143 du conseil communautaire du 13 octobre 2022, « Mise en œuvre du Permis de Louer : instauration d'un dispositif de déclaration et d'autorisation préalable à la mise en location sur la commune d'Angoulême et délégation de la mise en œuvre à la commune » : texte intégral approuvant l'instauration des régimes de déclaration et d'autorisation préalables « pour les immeubles et dans les zones définies en annexe », la délégation de leur mise en œuvre à la commune, le dépôt des déclarations (Cerfa 15651*01, dans les quinze jours de la conclusion du bail) et des demandes d'autorisation (Cerfa 15652*01) en mairie d'Angoulême, et l'entrée en vigueur au jour suivant l'expiration du délai de six mois à compter de la publication ; convention de délégation annexée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — délibération n° 2024.06.117 du conseil communautaire du 13 juin 2024, « Permis de louer : extension du périmètre de la commune d'Angoulême » : texte intégral rappelant le déploiement des régimes d'autorisation et de déclaration dans le quartier de l'Houmeau depuis le 1er juin 2023, étendant le régime d'autorisation préalable aux rues Saint-Ausone et du Chanoine de Morel (annexe 1, environ 120 logements) à compter du jour suivant l'expiration du délai de six mois après publication, avec dépôt des demandes en mairie d'Angoulême. — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — délibération n° 2025.12.234 du conseil communautaire du 18 décembre 2025, « Permis de louer : prolongation du dispositif sur la commune d'Angoulême » : approuve la prorogation du dispositif d'autorisation et de déclaration de mise en location jusqu'au 31 décembre 2027, l'avenant n° 2 à la convention de délégation (prolongée jusqu'à la même date) et la convention 2026-2027 avec le GIP Charente Solidarités pour les visites de logements. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême — page « Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ? » (mise à jour du 14 avril 2026) : dispositif de déclaration et d'autorisation préalable déployé dans le quartier de l'Houmeau depuis le 1er juin 2023 et sur les rues Chanoine de Morel et Saint-Ausone à partir du 1er janvier 2025 ; déclaration (Cerfa 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail, décision tacite favorable après un mois) ou demande d'autorisation (Cerfa 15652*01, récépissé sous 7 jours, visite d'un technicien du GIP Charente Solidarités, décision sous un mois, autorisation valable deux ans) déposée en mairie ou par courriel avec la copie des diagnostics obligatoires ; lien vers le périmètre cartographique. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême, service Urbanisme — fiche « Permis de Louer, pièces obligatoires à fournir » (2024) : Cerfa 15652*1 ou 15651*1, diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949), diagnostic amiante (permis antérieur au 1er juillet 1997), états des installations intérieures d'électricité et de gaz de plus de 15 ans, état des risques et pollutions ; délai d'instruction d'un mois, visite de contrôle possible, sanctions. — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — jeu de données SIG « Permis de louer » (portail open data grandangouleme-data16.lacharente.fr, 28 périmètres pour 7 communes) : pour Angoulême, un périmètre en « régime de déclaration » et quatre périmètres en « régime d'autorisation ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — page « Permis de louer » (22 mars 2023, mise à jour du 20 mai 2025) et dépliant « Permis de louer - En vigueur à partir du 1er juin 2023 » : nomment Angoulême parmi les sept communes où un permis de louer a été instauré, décrivent la demande d'autorisation (Cerfa 15652*01 et diagnostics, récépissé sous 7 jours, visite du GIP Charente Solidarités, décision sous un mois) et renvoient au site de la Ville pour le périmètre. — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — portail « Actes administratifs de GrandAngoulême » (actes.grandangouleme.fr : délibérations du conseil et du bureau, décisions, arrêtés, procès-verbaux, avec moteur de recherche) : la recherche « permis de louer » rend 3 pages de résultats dont les délibérations 2019.05.156 (La Couronne), 2022.10.142 à 2022.10.145 (Gond-Pontouvre, Angoulême, Ruelle-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac), 2023.05.098 (Soyaux), 2023.12.256 (Saint-Michel), 2024.06.117 (extension à Angoulême) et 2025.12.234 à 2025.12.240 (prolongations) ; la recherche « changement d'usage » ne rend aucun acte et la recherche « meublé » ne rend que des actes sans rapport (mises à disposition de locaux, préemptions, copropriétés). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême — page « Comptes-rendus du conseil municipal » : 32 séances du 9 mars 2022 au 24 juin 2026, chacune avec ses comptes rendus et délibérations en PDF ; dans les documents à couche de texte des séances du 11 mai 2022, 20 décembre 2024, 10 mars 2025, 14 janvier 2026, 2 février 2026 et 14 avril 2026, le permis de louer n'est mentionné que dans les rapports d'orientation budgétaire (mise en œuvre dans le quartier de l'Houmeau et extension aux rues Chanoine de Morel et Saint-Ausone au 1er janvier 2025 ; poursuite du partenariat avec le GIP) et les meublés de tourisme que comme objet d'un observatoire des locations ; aucune délibération relative au changement d'usage dans ces documents. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême — base documentaire « Actes administratifs » (arrêtés commerce, décisions par délégation, délibérations du CCAS) : aucune ressource pour les recherches « permis de louer », « meublé » et « changement d'usage ». — vérifiée le 3 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Angoulême ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Angoulême ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Angoulême, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Angoulême ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Angoulême ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Angoulême
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L’audit documentaire pour une adresse à Angoulême — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Angoulême, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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