En bref
Au 3 novembre 2026, à Angoulême (Charente), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 3 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Angoulême
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Angoulême)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Angoulême : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Angoulême encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Angoulême : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- GrandAngoulême — portail « Actes administratifs de GrandAngoulême » (actes.grandangouleme.fr : délibérations du conseil et du bureau, décisions, arrêtés, procès-verbaux, avec moteur de recherche) : la recherche « permis de louer » rend 3 pages de résultats dont les délibérations 2019.05.156 (La Couronne), 2022.10.142 à 2022.10.145 (Gond-Pontouvre, Angoulême, Ruelle-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac), 2023.05.098 (Soyaux), 2023.12.256 (Saint-Michel), 2024.06.117 (extension à Angoulême) et 2025.12.234 à 2025.12.240 (prolongations) ; la recherche « changement d'usage » ne rend aucun acte et la recherche « meublé » ne rend que des actes sans rapport (mises à disposition de locaux, préemptions, copropriétés). — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême — page « Comptes-rendus du conseil municipal » : 32 séances du 9 mars 2022 au 24 juin 2026, chacune avec ses comptes rendus et délibérations en PDF ; dans les documents à couche de texte des séances du 11 mai 2022, 20 décembre 2024, 10 mars 2025, 14 janvier 2026, 2 février 2026 et 14 avril 2026, le permis de louer n'est mentionné que dans les rapports d'orientation budgétaire (mise en œuvre dans le quartier de l'Houmeau et extension aux rues Chanoine de Morel et Saint-Ausone au 1er janvier 2025 ; poursuite du partenariat avec le GIP) et les meublés de tourisme que comme objet d'un observatoire des locations ; aucune délibération relative au changement d'usage dans ces documents. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême — base documentaire « Actes administratifs » (arrêtés commerce, décisions par délégation, délibérations du CCAS) : aucune ressource pour les recherches « permis de louer », « meublé » et « changement d'usage ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville d'Angoulême — page « Meublé de tourisme et chambres d'hôtes » (Espace Pro) : déclaration en mairie obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les locations de meublés touristiques et chambres d'hôtes, résidences principales incluses, pièces à joindre (avis d'imposition pour une résidence principale, DPE), attribution d'un numéro d'enregistrement unique et d'un récépissé, formulaires Cerfa 14004*04 et 13566*03, dépôt par courriel au service Urbanisme ; sans mention d'une autorisation de changement d'usage ni d'un plafond de nuitées. — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — délibération n° 2025.05.070 du conseil communautaire du 28 mai 2025, « Taxe de séjour : approbation de la grille tarifaire à partir du 1er janvier 2026 » (publiée sur la plateforme de télédéclaration) : rappelle l'institution de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire, perçue au réel sur les 38 communes, fixe les conditions d'application et les tarifs à compter du 1er janvier 2026 et la collecte de la taxe additionnelle départementale depuis le 1er janvier 2025. — vérifiée le 3 novembre 2026
- GrandAngoulême — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour (grandangouleme.taxesejour.fr) : nomme Angoulême parmi les 38 communes concernées, indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire, au réel, sur toutes les natures d'hébergements taxables, et signale la taxe additionnelle départementale de 10 % instituée par le Département de la Charente le 14 décembre 2023. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du PLUi-M de GrandAngoulême en vigueur (dossier 200071827_PLUi_20260205, statut document.production / EN_VIGUEUR, 791 000 caractères), couvrant Angoulême : aucune disposition visant la location de courte durée, l'usage exclusif de résidence principale ou l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ; les meublés de tourisme ne sont mentionnés que parmi les constructions autorisées dans les secteurs At et Nt (STECAL) et dans la définition de la sous-destination « hôtels ». — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Angoulême en vigueur (dossier 200071827_PSMV_20241204, statut document.production / EN_VIGUEUR, 376 000 caractères) : aucune mention des meublés de tourisme, de la location de courte durée ou de la résidence principale ; l'hébergement hôtelier et touristique n'y apparaît que dans les listes de destinations et les normes de stationnement. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la commune d'Angoulême (www.angouleme.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Site de la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême (www.grandangouleme.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 3 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Angoulême ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Angoulême dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 3 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Angoulême ?
À Angoulême, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Angoulême comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Angoulême modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Angoulême ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Angoulême
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L’audit documentaire pour une adresse à Angoulême — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Angoulême, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.