En bref
Au 23 octobre 2026, à Darvault (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 15 octobre 2025). Autorité compétente : Darvault. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone UA · Zone UBa
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 octobre 2025
- Acte
- Délibération n° 32/2025 du Conseil Municipal de Darvault du 15 octobre 2025, portant instauration du permis de louer et du permis de diviser ( consulter )
- Autorité compétente
- Darvault
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Darvault
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Darvault
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Darvault : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Darvault encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 32/2025 du Conseil Municipal de Darvault du 15 octobre 2025, portant instauration du permis de louer et du permis de diviser , consulter ) Secteurs : Zone UA · Zone UBa. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 23 octobre 2026.
« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents, APPROUVE l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location et d'un régime d'autorisation préalable de division dans les zones UA et UBa du PLU actuel. »
Sources officielles
- Extrait de délibération du Conseil Municipal de Darvault, séance du 15 octobre 2025 (n° 32/2025), publié et transmis en préfecture le 16 octobre 2025 : instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) et d'un régime d'autorisation préalable de division (permis de diviser) dans les zones UA et UBa du PLU, avec les modalités de dépôt des dossiers. — vérifiée le 23 octobre 2026
- Site officiel de la Mairie de Darvault, page « Conseil municipal / Comptes rendus » : convocations, listes de délibérations, comptes rendus et procès-verbaux des séances de janvier 2023 à mars 2026 ; aucune autre délibération sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme relevée sur cette période, hormis la délibération du 15 octobre 2025 sur le permis de louer. — vérifiée le 23 octobre 2026
- Site officiel de la Mairie de Darvault, page « Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire » (Communauté de Communes du Pays de Nemours) : un seul acte publié, daté de 2022, relatif à la composition de commissions communautaires ; aucune mention de changement d'usage, de meublé de tourisme ou de permis de louer. — vérifiée le 23 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Darvault ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Darvault ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Darvault, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Darvault ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Darvault modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Darvault ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Darvault
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Darvault — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Darvault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.