En bref
Au 29 octobre 2026, à Dampmart (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 36 secteurs délimités par l'acte (acte du 27 mai 2019). Autorité compétente : Dampmart. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 36 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 mai 2019
- Acte
- Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 27 mai 2019, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Dampmart
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Dampmart
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Dampmart
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dampmart : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Dampmart encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 27 mai 2019, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de… , consulter ) 36 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« INSTAURE l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) à compter du 1er juin 2019 sur la commune de Dampmart ; DÉFINIT le secteur d’application de ce dispositif conformément au périmètre prioritaire identifié (repris en annexe) ; »
Sources officielles
- Compte rendu succinct de la séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 27 mai 2019 : délibération « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de Dampmart », qui instaure l'autorisation préalable de mise en location et définit le périmètre prioritaire, repris en annexe ; le compte rendu donne une application à compter du 1er juin 2019, là où la page de la commune et la brochure de l'agglomération indiquent le 1er décembre 2019. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Site officiel de la Ville de Dampmart, page « Autorisation de louer » : périmètre communal soumis à autorisation préalable de mise en location (liste des rues et portions de rues), entrée en vigueur au 1er décembre 2019, et exemptions (renouvellement de bail, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux, bailleurs sociaux) ; ne mentionne aucune règle relative au changement d'usage ou à la location de courte durée. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, brochure « Le permis de louer » propre à Dampmart : cadre juridique (loi ALUR, décret n° 2016-1790), référence de la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 instituant le régime d'autorisation préalable à compter du 1er décembre 2019, procédure de demande, pièces du dossier de diagnostic technique. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Délibération n° 2025/063 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 30 juin 2025, « Permis de louer - Extension du périmètre de la commune de Dampmart », avec son annexe : approuve l'extension du périmètre de l'autorisation préalable de mise en location à Dampmart, définit le secteur d'application conformément au périmètre repris en annexe (voies modifiées et voies ajoutées, avec leurs numéros) et dit que le dispositif entre en vigueur six mois après que la délibération est devenue exécutoire ; acte transmis en préfecture et publié le 4 juillet 2025. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022 ; pour Dampmart, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 27 mai 2019. Registre des documents du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (portail PubliAct intégré à la page « Conseil communautaire » de son site, documents en ligne et archivés) : procès-verbaux, délibérations, listes de délibérations et ordres du jour des séances du conseil communautaire. Pour le permis de louer, il publie les procès-verbaux des séances du 26 février 2024, du 25 mars 2024, du 30 septembre 2024, du 7 avril 2025 et du 30 juin 2025, ainsi que les délibérations n° 2024/015 (autorisation préalable à la division à Collégien, distincte du permis de louer), n° 2024/072 (autorisation préalable de mise en location instaurée à Guermantes), n° 2025/043 (convention d'échange de données avec la CAF pour repérer les défauts de permis de louer), n° 2025/044 (verbalisation des défauts de permis de louer) et n° 2025/063 (extension du périmètre de Dampmart, avec son annexe). — vérifiée le 29 octobre 2026
- Site officiel de la Ville de Dampmart, page « Conseil municipal » : comptes rendus des séances du conseil municipal du 26 septembre 2024 au 25 juin 2026 ; aucune mention de changement d'usage, de meublé de tourisme, de location saisonnière ou de résidence principale relevée sur cette période. — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Dampmart ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Dampmart ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dampmart, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Dampmart ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Dampmart modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Dampmart ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Dampmart
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Dampmart — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Dampmart, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Dampmart — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.