En bref
Au 11 novembre 2026, à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 27 juin 2024). Autorité compétente : Dammartin-en-Goële. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2024
- Acte
- Délibération n° DB24.207 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du périmètre du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit «… ( consulter )
- Autorité compétente
- Dammartin-en-Goële
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Dammartin-en-Goële
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Dammartin-en-Goële
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dammartin-en-Goële : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Dammartin-en-Goële encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB24.207 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du périmètre du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit «… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« 1°) approuve l'extension du périmètre de l'autorisation préalable à la mise en location pour tous les logements locatifs privés situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Dammartin-en-Goële ; 2°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2025 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° DB24.207 du conseil communautaire du 27 juin 2024, « Extension du périmètre du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur la commune de Dammartin-en-Goële » (adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 3 juillet 2024), publiée à la rubrique des délibérations du conseil du site officiel : étend le régime à l'ensemble du territoire de la commune, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2025. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — compte rendu de la séance du conseil communautaire du 23 juin 2022 : reproduit la délibération n° DB22.157, « Extension du dispositif de déclaration préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur les communes de Dammartin-en-Goële, Le Thillay, et Survilliers » (adoptée à l'unanimité), qui avait institué à Dammartin-en-Goële le régime d'autorisation préalable sur un « secteur délimité en annexe 1 », avec entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ; l'annexe 1 n'est pas reproduite dans ce compte rendu, et le périmètre a été étendu à l'ensemble du territoire par la délibération n° DB24.207. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page officielle « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » : nomme Dammartin-en-Goële parmi les communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, avec la mention « périmètre », alors que la délibération n° DB24.207 étend le régime à l'ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2025 ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Dammartin-en-Goële — page « Urbanisme » des formulaires en ligne du site officiel : met à disposition le formulaire Cerfa de demande de permis de louer ; ne publie ni délibération ni plan du périmètre, et ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Dammartin-en-Goële — page « Les séances de Conseil » du site officiel : procès-verbaux et documents des séances du conseil municipal de janvier 2017 au 10 juin 2026 (80 documents en PDF, dont les procès-verbaux des séances de 2022 à 2026 publiés en images, avec leur ordre du jour). Aucun point d'ordre du jour ni aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Dammartin-en-Goële — page « Recueils des actes administratifs » du site officiel : recueils trimestriels des actes administratifs, du 1er trimestre 2021 au 2e trimestre 2022 seulement ; l'absence de mention du permis de louer, du changement d'usage ou des meublés de tourisme n'est pas établie pour les périodes postérieures. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (EPCI de la commune) — page « Conseils communautaires » du site officiel : ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2019 à 2026, et 41 listes des délibérations des séances du 22 septembre 2022 au 15 octobre 2026. Aucune délibération communautaire ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Dammartin-en-Goële ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Dammartin-en-Goële ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dammartin-en-Goële, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Dammartin-en-Goële ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Dammartin-en-Goële ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Dammartin-en-Goële
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L’audit documentaire pour une adresse à Dammartin-en-Goële — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Dammartin-en-Goële, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Dammartin-en-Goële — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.