Permis de louer à Courtry : êtes-vous concerné ? (2026)

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 2 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · dernière évolution réglementaire : 19 décembre 2019 · Méthodologie

En bref

Au 2 novembre 2026, à Courtry (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 19 décembre 2019). Autorité compétente : Courtry. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Régime
Déclaration de mise en location
Étendue
Toute la commune
Entrée en vigueur
Acte du 19 décembre 2019
Acte
Délibération n° 191250 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne ( consulter )
Autorité compétente
Courtry
Amende nationale maximale
5 000 €
Zone tendue
Oui
Encadrement des loyers
Non

Vérifier mon adresse à Courtry

Score réglementaire — location longue durée

70

70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Permis de louer — régime de déclaration s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Courtry

Permis de louer
oui — régime de déclaration
Encadrement des loyers
non
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Courtry : vérifié aux actes officiels.

  • Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
  • Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
  • Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Courtry encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.

« DECIDE De mettre en place la Déclaration de mise en location sur le parc de logements privés intercommunal à partir du 1er juillet 2020. » […] « Pour la commune de Courtry : - Périmètre d’application : commune entière »

Sources officielles

  1. Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — compte rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2019, point 50 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur le parc de logements privés intercommunal » (délibération n° 191250) : met en place la déclaration de mise en location à partir du 1er juillet 2020 dans les communes volontaires, dont Courtry sur la commune entière, avec dépôt en mairie auprès du CCAS ; elle ne crée pas d’autorisation préalable, qui n’est envisagée que dans un second temps. L’entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2020 par la délibération du 25 juin 2020. — vérifiée le 2 novembre 2026
  2. Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — compte rendu du conseil communautaire du 25 juin 2020, point 47 « Report de la date d’entrée en vigueur du dispositif de mise en location sur le parc de logements privés intercommunal » : reporte l’entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2020 au troisième trimestre 2020, préférentiellement au 1er octobre 2020. — vérifiée le 2 novembre 2026
  3. Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — page « Déclaration de mise en location » de son site officiel : indique que la déclaration est applicable depuis le 1er octobre 2020 dans dix communes dont Courtry, qu’elle concerne la mise en location d’une résidence principale, et qu’elle constitue une première étape avant un éventuel « permis de louer ». — vérifiée le 2 novembre 2026
  4. Mairie de Courtry — page officielle « Déclaration de mise en location » du site communal : présente le dispositif de déclaration de mise en location (DML) acté par le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, en vigueur depuis le 1er octobre 2020, applicable aux résidences principales louées sur une longue durée dans sept communes de l'agglomération dont Courtry ; met à disposition le dossier de déclaration à déposer auprès du CCAS de Courtry — vérifiée le 2 novembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Courtry ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.

Quelle démarche accomplir à Courtry ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Courtry, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Courtry ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.

Recevoir un email si Courtry modifie ses règles

Une autre adresse à vérifier ?

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Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Courtry

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