En bref
Au 11 novembre 2026, à Coulommiers (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 15 novembre 2018). Autorité compétente : Coulommiers. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 novembre 2018
- Acte
- Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, séance du 15 novembre 2018, point n° 4 « Mise en place Permis de louer » ( consulter )
- Autorité compétente
- Coulommiers
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Coulommiers
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Coulommiers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Coulommiers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Coulommiers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, séance du 15 novembre 2018, point n° 4 « Mise en place Permis de louer » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Enfin le dit permis de louer sera effectivement mis en place 6 mois après la présente délibération. » […] « Le Conseil Communautaire, après discussion et acceptation à l’unanimité, décide : D’instaurer le permis de louer sur le périmètre « cœur de ville » de la commune de Coulommiers, aux strictes limites définies ce jour, […] D’instaurer le régime de l’autorisation préalable à la mise en location d’un logement D’indiquer que les demandes d’autorisation de louer seront déposées par le pétitionnaire en mairie de Coulommiers »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie — procès-verbal du conseil communautaire du 15 novembre 2018, point n° 4 « Mise en place Permis de louer » (décision adoptée à l'unanimité) : instaure le permis de louer sur le périmètre « cœur de ville » de la commune de Coulommiers, pour les logements nus ou meublés loués à titre de résidence principale, sous le régime de l'autorisation préalable de mise en location, avec dépôt des demandes en mairie de Coulommiers et mise en place effective six mois après la délibération — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Coulommiers — page officielle « Permis de louer » (rubrique Environnement et urbanisme > Habitat et logement) : autorisation préalable de mise en location (APML) exigée des propriétaires bailleurs d'un secteur défini de l'hyper-centre depuis juillet 2019, délai d'obtention d'un mois, dispositif porté par la communauté d'agglomération ; publie le formulaire Cerfa, sa notice et le plan du périmètre — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Coulommiers — procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2026, délibération n° 2026-DEL-117 « Demande de délégation communale relative au dispositif Permis de louer » (adoptée à l'unanimité) : rappelle que la communauté d'agglomération a instauré le permis de louer à Coulommiers en 2018 et sollicite la délégation à la Ville de la mise en œuvre et du suivi des autorisations préalables de mise en location jusqu'au 31 décembre 2029 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie — liste des délibérations examinées par le conseil communautaire du 22 septembre 2026 : la délibération n° 2026-173 « Urbanisme : Permis de louer : délégation de suivi de mise en œuvre à la commune de Coulommiers » est approuvée ; la liste n'indique que l'intitulé et le résultat, le texte de la délibération n'y figure pas — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie — page « Délibérations du conseil » : 61 procès-verbaux, comptes rendus et listes des délibérations du conseil communautaire, du 11 janvier 2018 au 22 septembre 2026. Les documents publiés en texte (procès-verbaux des 7 décembre 2023 et 2 septembre 2025, compte rendu du 17 décembre 2025, listes de juin et septembre 2026) ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme ; la plupart des procès-verbaux sont publiés en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Coulommiers — registre « Les délibérations » : 63 procès-verbaux, relevés et listes de délibérations du conseil municipal, du 5 février 2018 au 21 septembre 2026. Les procès-verbaux et relevés des séances de décembre 2021 à septembre 2026 ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière ; la délibération n° 2026-DEL-117 du 22 juin 2026 porte sur la délégation du permis de louer à la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Coulommiers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Coulommiers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Coulommiers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Coulommiers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Coulommiers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Coulommiers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Coulommiers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Coulommiers — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Coulommiers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Coulommiers — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.