En bref
Au 11 novembre 2026, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 22 mai 2025). Autorité compétente : Claye-Souilly. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 22 mai 2025
- Acte
- Délibération n° DB25.112 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer »)… ( consulter )
- Autorité compétente
- Claye-Souilly
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Claye-Souilly
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Claye-Souilly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Claye-Souilly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Claye-Souilly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DB25.112 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer »)… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« 1°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location pour tous les logements locatifs privés situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Claye-Souilly ; 2°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2026 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° DB25.112 du conseil communautaire du 22 mai 2025, « Extension du régime d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur la commune de Claye-Souilly » (adoptée à l'unanimité), publiée à la rubrique des délibérations du conseil du site officiel : institue le régime d'autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page officielle « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » : la liste des communes qu'elle énumère ne comprend pas Claye-Souilly, que la délibération n° DB25.112 du 22 mai 2025 vise pourtant ; la page ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Claye-Souilly — page « Les comptes-rendus » du conseil municipal : 102 comptes rendus, listes des délibérations et procès-verbaux des séances de février 2014 au 21 septembre 2026. Les comptes rendus sommaires de juin 2021 à juin 2022, le procès-verbal du 26 septembre 2022 et les listes des délibérations de septembre à décembre 2022 ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière ; les procès-verbaux de 2023 à 2026 sont publiés en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page « Conseils communautaires » : comptes rendus synthétiques (2019-2022), listes des délibérations (septembre 2022 à octobre 2026), procès-verbaux et ordres du jour des séances. Les comptes rendus de 2022 et les listes des délibérations de septembre 2022 à octobre 2026 ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation ni les meublés de tourisme ; les seules délibérations relatives à la location de logements étendent le permis de louer à des communes de l'agglomération, dont Claye-Souilly (DB25.112). — vérifiée le 11 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Claye-Souilly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Claye-Souilly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Claye-Souilly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Claye-Souilly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Claye-Souilly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Claye-Souilly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Claye-Souilly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Claye-Souilly — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Claye-Souilly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.