En bref
Au 11 novembre 2026, à Château-Landon (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 4 février 2021). Autorité compétente : Château-Landon. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 février 2021
- Acte
- Délibération n° 2021.02.15 du conseil municipal de Château-Landon du 4 février 2021 (visée sous la date du 7 février 2021 par la délibération n° 2021.03.25) instaurant l'autorisation préalable de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Château-Landon
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Château-Landon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Château-Landon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Château-Landon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Château-Landon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2021.02.15 du conseil municipal de Château-Landon du 4 février 2021 (visée sous la date du 7 février 2021 par la délibération n° 2021.03.25) instaurant l'autorisation préalable de… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DIT que la date d'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, conformément à l'article L.635-1 du Code de la construction et de l'habitation, est reportée au 1er septembre 2021. »
Sources officielles
- Compte rendu du conseil municipal de Château-Landon du 9 mars 2021, publié sur le site de la commune : délibération n° 2021.03.25 « Autorisation préalable de mise en location des logements (permis de louer) : modification de la date d'entrée en vigueur du dispositif », adoptée à l'unanimité, qui reporte l'entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2021. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Compte rendu du conseil municipal de Château-Landon du 4 février 2021, publié sur le site de la commune : délibération n° 2021.02.15 « Institution d'une autorisation préalable de mise en location d'un logement », adoptée à l'unanimité, qui instaure le dispositif sur l'ensemble des logements mis à la location du territoire communal (centre-ville et hameaux) et en fixe l'entrée en vigueur au 1er avril 2021, date reportée ensuite au 1er septembre 2021. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Château-Landon — « Procédure explicative » du permis de louer (document officiel republié en septembre 2025, mis à disposition depuis la page « Formulaires et réglementation urbanisme » du site communal) : indique que l'autorisation préalable de mise en location, sur l'ensemble de la commune, est exigée depuis le 1er septembre 2021, détaille la procédure de dépôt auprès du service urbanisme de la mairie, les pièces à fournir, les critères de décence du logement et les sanctions encourues ; ne cite pas la référence ni la date de la délibération d'instauration — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Château-Landon — page « Formulaires et réglementation urbanisme » du site communal : présente les autorisations d'urbanisme (certificats, déclarations préalables, permis de construire), le permis de louer et le permis de diviser avec liens vers les Cerfa correspondants ; ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni location saisonnière. Recherche en texte intégral du site officiel de la commune sur ces mêmes termes : aucun résultat pertinent — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Gâtinais Val de Loing — site officiel (siège à Château-Landon) : aucune rubrique ni page relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à un registre de délibérations consultable n'a été identifiée dans la navigation du site à la date de vérification — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Château-Landon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Château-Landon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Château-Landon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Château-Landon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Château-Landon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Château-Landon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Château-Landon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Château-Landon — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Château-Landon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.