En bref
Au 11 novembre 2026, à Chartrettes (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 9 avril 2025). Autorité compétente : Chartrettes. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteur 1 (déclaration) – lieu-dit « La Belle-Mère » : rue Georges Clémenceau, rue Édouard Brigeon, rue Salanson, rue Boilot, rue de la Cave · Secteur 2 (déclaration) – lieu-dit « La Fontaine Moreau » : avenue du Général de Gaulle (portion entre le croisement de la rue Luiggi et celui de la rue Léon Godin), rue Omer Tan (portion entre le n°1 et le n°18), rue Luiggi (côté pair) · Secteur 3 (autorisation) – lieux-dits « Le Moulin à Vent », « Le Grand Rôle », « Le Dessous du Logis » : rue Georges Clémenceau (centre-ville), avenue Galliéni, rue Claude Monet, lotissement Bellevue, rue Blanche Vitte, rue de la République, rue Aristide Briand · Secteur 4 (autorisation) – lieux-dits « Larris des Saules », « Les Grandes Vallées », « Les Petites Vallées » : quai du Maréchal Leclerc, quai des Vallées
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 avril 2025
- Acte
- n° 2025-22, Conseil municipal de Chartrettes du 9 avril 2025, « instauration du régime de déclaration préalable et de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur… ( consulter )
- Autorité compétente
- Chartrettes
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Chartrettes
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Chartrettes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Chartrettes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Chartrettes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( n° 2025-22, Conseil municipal de Chartrettes du 9 avril 2025, « instauration du régime de déclaration préalable et de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur… , consulter ) Secteurs : Secteur 1 (déclaration) – lieu-dit « La Belle-Mère » : rue Georges Clémenceau, rue Édouard Brigeon, rue Salanson, rue Boilot, rue de la Cave · Secteur 2 (déclaration) – lieu-dit « La Fontaine Moreau » : avenue du Général de Gaulle (portion entre le croisement de la rue Luiggi et celui de la rue Léon Godin), rue Omer Tan (portion entre le n°1 et le n°18), rue Luiggi (côté pair) · Secteur 3 (autorisation) – lieux-dits « Le Moulin à Vent », « Le Grand Rôle », « Le Dessous du Logis » : rue Georges Clémenceau (centre-ville), avenue Galliéni, rue Claude Monet, lotissement Bellevue, rue Blanche Vitte, rue de la République, rue Aristide Briand · Secteur 4 (autorisation) – lieux-dits « Larris des Saules », « Les Grandes Vallées », « Les Petites Vallées » : quai du Maréchal Leclerc, quai des Vallées. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE le régime d'AUTORISATION PRÉALABLE à la mise en location (APML) sur les ensembles immobiliers comportant au moins 5 logements situés sur les secteurs délimités en violet sur la cartographie ci-annexée, à savoir : Secteur 3 – Lieux-dits « Le Moulin à Vent – Le Grand Rôle – Le Dessous du Logis » Secteur 4 – Lieux-dits « Larris des Saules – Les Grandes Vallées » […] INSTAURE le régime DE DÉCLARATION à la mise en location (DML) sur les ensembles immobiliers comportant au moins 5 logements situés sur les secteurs délimités en orange sur la cartographie ci annexée, à savoir : Secteur 1 – Lieu-dit « La Belle-Mère » Secteur 2 – Lieu-dit « La Fontaine Moreau » […] PRÉCISE que conformément aux dispositions de la loi, le permis de louer et le permis de diviser entrera en vigueur sous six mois à compter de la présente délibération, soit pour les baux contractés ou renouvelés à compter du 7 octobre 2025. »
Sources officielles
- Mairie de Chartrettes — délibération n° 2025-22 du conseil municipal du 9 avril 2025, « instauration du régime de déclaration préalable et de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur certains secteurs de la commune » (reçue en préfecture le 14 avril 2025), adoptée à l'unanimité : instaure l'APML sur les secteurs 3 et 4 et la DML sur les secteurs 1 et 2, approuve la cartographie annexée, fixe l'entrée en vigueur au 7 octobre 2025, et autorise la convention de délégation de compétence n° 2025-084 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Chartrettes — annexe cartographique de la délibération n° 2025-22 (4 planches, périmètres des secteurs 1 à 4) : confirme les intitulés des quatre secteurs par lieu-dit, sans texte de voies sélectionnable dans le corps de l'annexe — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Chartrettes — page officielle « Permis de louer », rubrique Urbanisme du site communal : reprend la délibération n° 2025-22 et sa convention de délégation, et détaille par secteur les rues et portions de rue concernées, les conditions d'application (ensembles d'au moins 5 logements, biens mis en location à compter du 14/10/2025), les pièces à fournir et la procédure de dépôt — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau — page « Procès verbaux et délibérations » : environ 2 700 délibérations, annexes, listes de délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire de 2017 à septembre 2026, classés par numéro et intitulé. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme hors taxe de séjour et office de tourisme ; les listes des délibérations des séances des 30 juin et 24 septembre 2026 n'en mentionnent pas ; seule la délibération n° 2025-084 (permis de louer de Chartrettes) porte sur la location de logements. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Chartrettes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Chartrettes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Chartrettes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Chartrettes ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Chartrettes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Chartrettes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Chartrettes — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Chartrettes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Chartrettes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.