En bref
Au 28 octobre 2026, à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 2 octobre 2025). Autorité compétente : Champagne-sur-Seine. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue du Général de Gaulle (du n°1 au n°83) · Rue Zoé L'Herbier · Quai de Seine (jusqu'au n°6) · Rue de l'Église · Rue Couverte · Rue Lucien Gaudefroy · Rue des Célestins · Rue du Merisier
- Entrée en vigueur
- Acte du 2 octobre 2025
- Acte
- n° D-2025-055, conseil municipal de Champagne-sur-Seine du 2 octobre 2025 (adoptée à l'unanimité), sollicitant et mettant en œuvre par anticipation la délégation de la Communauté de Communes Moret… ( consulter )
- Autorité compétente
- Champagne-sur-Seine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Champagne-sur-Seine
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Champagne-sur-Seine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Champagne-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Champagne-sur-Seine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( n° D-2025-055, conseil municipal de Champagne-sur-Seine du 2 octobre 2025 (adoptée à l'unanimité), sollicitant et mettant en œuvre par anticipation la délégation de la Communauté de Communes Moret… , consulter ) Secteurs : Rue du Général de Gaulle (du n°1 au n°83) · Rue Zoé L'Herbier · Quai de Seine (jusqu'au n°6) · Rue de l'Église · Rue Couverte · Rue Lucien Gaudefroy · Rue des Célestins · Rue du Merisier. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 28 octobre 2026.
« Considérant que toutes les habitations mises en location situées dans le périmètre défini dont le permis de construire à plus de 12 ans seront soumises à cette Autorisation Préalable de Mise En Location quelle que soit leur catégorie ou leur caractéristique. […] Article 1 : décide d'instaurer le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise En Location (APMEL) pour l'ensemble des habitations du parc privé occupées par les locataires sur le territoire de Champagne-sur-Seine suivant les modalités précisées dans la présente délibération sur le périmètre suivant : Rue du Général de Gaulle du n°1 au n°83, Rue Zoé L'Herbier, Quai de Seine jusqu'au n°6, Rue de l'Eglise, Rue Couverte, Rue Lucien Gaudefroy, Rue des Célestins, Rue du Merisier. […] Article 5 : autorise la mise en place de l'Autorisation Préalable de Mise En Location dans les rues et périmètres définis, 6 mois après la délibération de la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (CCMSL). »
Sources officielles
- Mairie de Champagne-sur-Seine — compte rendu analytique du conseil municipal, session ordinaire du jeudi 2 octobre 2025 (20 présents, 7 pouvoirs), délibération n° D-2025-055 « Instauration du dispositif du permis de louer à titre expérimental », adoptée à l'unanimité : institue l'Autorisation Préalable de Mise En Location sur le périmètre listé à l'article 1, exempte les logements sociaux et conventionnés (article 2), sollicite la délégation de mise en œuvre par la CCMSL (article 4), et fixe l'entrée en vigueur à six mois après la délibération de la CCMSL (article 5) ; vise la délibération n° 2025_55 du 24 juin 2025 de la CCMSL instaurant le dispositif à titre expérimental sur cinq communes et déléguant l'instruction à Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès. Document en image scannée, océrisé intégralement (14 pages), sans autre occurrence relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière — vérifiée le 28 octobre 2026
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL) — Guide pratique « Permis de Louer », version 2 (uploads/2025/habitat/permis-de-louer), diffusé depuis la page officielle « Permis de louer » du site de la CCMSL : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location du périmètre expérimental (1er janvier 2026 au 30 juin 2027, durée 18 mois), la procédure de dépôt et d'instruction — pour Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès, « Services Urbanisme de la commune respective (par délégation) » —, les pièces à fournir et les sanctions ; publie, pour Champagne-sur-Seine, un plan et une liste des rues du périmètre identiques à ceux de la délibération n° D-2025-055 — vérifiée le 28 octobre 2026
- Mairie de Champagne-sur-Seine — Recueil des Actes Administratifs : seize comptes rendus du conseil municipal publiés pour les séances de février 2024 à juin 2026 (texte natif pour l'un d'eux, océrisation pour les quinze autres, numérisés sans texte sélectionnable) ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou de la location saisonnière sur l'ensemble de ces séances — la seule occurrence du terme « permis de louer », hors la délibération D-2025-055 elle-même, est un point d'information du maire du 25 mars 2025 annonçant le dispositif porté au niveau de la CCMSL pour une application « sur le vieux Champagne » à compter du 1er janvier 2026. Communauté de Communes Moret Seine et Loing — index des listes de délibérations du conseil communautaire publiées pour les séances de février 2024 à décembre 2025 (six listes) : aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière — vérifiée le 28 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Champagne-sur-Seine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Champagne-sur-Seine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Champagne-sur-Seine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Champagne-sur-Seine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Champagne-sur-Seine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Champagne-sur-Seine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Champagne-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Champagne-sur-Seine — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Champagne-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.