En bref
Au 11 novembre 2026, à Chalifert (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 7 décembre 2020). Autorité compétente : Chalifert. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Zone UA du plan local d'urbanisme
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 décembre 2020
- Acte
- Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 7 décembre 2020, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Chalifert
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Chalifert
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Chalifert
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Chalifert : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Chalifert encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 7 décembre 2020, « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la… , consulter ) Secteurs : Zone UA du plan local d'urbanisme. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« INSTAURE l'Autorisation Préalable de Mise en Location prévue par les articles L 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) une fois la présente délibération rendue exécutoire sur la commune de Chalifert ; DÉFINIT le secteur d'application de ce dispositif conformément au périmètre prioritaire identifié (repris dans le plan en annexe). »
Sources officielles
- Compte rendu succinct de la séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 7 décembre 2020 : délibération « Mise en œuvre des outils de lutte contre la non-décence des logements avec la commune de Chalifert », qui vise la délibération du conseil municipal de Chalifert n° 20/28 du 15 octobre 2020 (périmètre basé sur la zone UA du plan local d'urbanisme), instaure l'autorisation préalable de mise en location et définit son secteur d'application par un plan annexé. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil municipal de Chalifert du 15 octobre 2020 : point « Permis de louer », par lequel le conseil municipal, à l'unanimité, dit que la zone concernée par le permis de louer se limite à la zone UA. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : présentation du dispositif commune par commune, dont Chalifert (dépôt des dossiers à la mairie de Chalifert, rue Louis Braille) avec renvoi vers la brochure de la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022 ; pour Chalifert, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 7 décembre 2020 ; la page ne publie aucune séance postérieure au 3 octobre 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (service d'affichage numérique, 1 988 actes publiés du 17 novembre 2022 au 1er octobre 2026, avec leur intitulé) : aucun intitulé ne mentionne un changement d'usage ni un meublé de tourisme, et aucun n'est relatif au permis de louer à Chalifert. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Comptes rendus du conseil » du site officiel de la commune de Chalifert : 65 procès-verbaux, listes et recueils de délibérations du conseil municipal, d'octobre 2016 au 22 octobre 2026. Les procès-verbaux des séances d'octobre 2016 à décembre 2024 (hors 3 juillet 2023) et de février 2025 ne mentionnent ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme, ni la location saisonnière, et ne traitent du permis de louer que dans la séance du 15 octobre 2020 ; les documents des séances de 2025 et 2026 sont publiés en images. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Chalifert ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Chalifert ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Chalifert, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Chalifert ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Chalifert modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Chalifert ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Chalifert
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Chalifert — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Chalifert, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.