En bref
Au 18 octobre 2026, à Caunes-Minervois (Aude), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 18 secteurs délimités par l'acte (acte du 7 mars 2025). Autorité compétente : Caunes-Minervois. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 7 mars 2025
- Acte
- Délibération n° 2025-048 « Dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » - Convention de délégation à la commune de Caunes-Minervois », conseil communautaire de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Caunes-Minervois
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Caunes-Minervois
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Caunes-Minervois
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Caunes-Minervois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Caunes-Minervois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025-048 « Dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » - Convention de délégation à la commune de Caunes-Minervois », conseil communautaire de… , consulter ) 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 18 octobre 2026.
« Article 1 : D’accepter la délégation de la mise en œuvre et du suivi du régime d’autorisation préalable de mise en location à la commune de Caunes-Minervois ; Article 2 : D’approuver la mise en place du régime d’autorisation préalable à la mise en location des logements sur le périmètre mentionné en annexe pour la commune de Caunes-Minervois ; »
Sources officielles
- Délibération n° 2025-048 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo (séance du 7 mars 2025), publiée sur le portail des actes de l’intercommunalité : porte le texte intégral de l’approbation du régime d’autorisation préalable de mise en location pour la commune de Caunes-Minervois et de la convention de délégation de sa mise en œuvre — exposé des motifs (requalification du centre ancien, décence des logements), délibération du conseil municipal de Caunes-Minervois du 15 janvier 2025 sollicitant la délégation, exclusions (logements sociaux, locations saisonnières et meublées inférieures à 8 mois), modalités de dépôt (courrier à la mairie, urbanisme@mairiedecaunes.fr), durée de l’autorisation (2 ans) ; précise que la mise en œuvre du dispositif par la commune « reste à définir en fonction de l’avancement des travaux en lien avec Carcassonne Agglo concernant la mise en place d’une démarche groupée ». — vérifiée le 18 octobre 2026
- Délibération n° DM2025-05 « Permis de louer - Demande auprès de Carcassonne Agglo de déléguer la compétence à la commune », conseil municipal de Caunes-Minervois (séance du 15 janvier 2025, adoptée à l’unanimité), publiée sur le site officiel de la commune : porte le texte intégral de la demande de délégation adressée à Carcassonne Agglo, fondée sur l’article L.635-1 III du code de la construction et de l’habitation, et énumère nommément les rues du périmètre visé (cœur du village et zone urbaine alentour). Les autres points inscrits à cette même séance (34 pages au total, budget, personnel, emplois saisonniers, indemnités, cessions de parcelles…) ne comportent aucune mention du changement d’usage, des meublés de tourisme ou d’une limite de jours de location de la résidence principale. — vérifiée le 18 octobre 2026
- Carte du périmètre du permis de louer à Caunes-Minervois, publiée par Carcassonne Agglo en annexe de la délibération n° 2025-048 : fond cadastral/OSM localisant les parcelles du secteur concerné, sans autre texte que la légende datant le périmètre au 15 janvier 2025 — aucune liste de voies nommées. — vérifiée le 18 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de Carcassonne Agglo, mise à jour le 27/05/2026 : présente le dispositif intercommunal (procédure en 3 étapes, pièces à joindre, sanctions), liste les huit communes concernées et renvoie, pour Caunes-Minervois, aux coordonnées de la mairie et à la carte du périmètre ; ne mentionne à aucun moment le changement d’usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 18 octobre 2026
- Page « Délibération et PV du Conseil municipal » du site officiel de la mairie de Caunes-Minervois, archive des séances de janvier 2022 à août 2026 dont celle du 15 janvier 2025 : chaque séance n’y est identifiée que par sa date, sans objet des délibérations affiché sur cette page — la présence ou l’absence d’un point relatif au changement d’usage ou aux meublés de tourisme n’est établie que pour les actes cités par ailleurs dans cette fiche. La composition du conseil municipal, publiée sur la page « Conseil municipal » du même site, désigne une conseillère déléguée « convivialité - Permis de louer », signe que le suivi du dispositif est resté rattaché à la commune. — vérifiée le 18 octobre 2026
- Portail des actes administratifs de Carcassonne Agglo (delib.carcassonne-agglo.fr), couvrant l’ensemble des délibérations, arrêtés et décisions de la communauté d’agglomération, tous thèmes et toutes natures confondus (plusieurs milliers d’actes) : la recherche en texte intégral sur les termes changement d’usage, meublé de tourisme, résidence principale, location saisonnière et location meublée n’y fait apparaître, dans les thèmes Habitat et Tourisme comme dans l’ensemble du corpus, aucun acte relatif à une réglementation de la location meublée de courte durée à l’échelle du territoire de l’agglomération ; la même recherche sur « permis de louer » y confirme et y date la délibération n° 2025-048 propre à Caunes-Minervois. — vérifiée le 18 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Caunes-Minervois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Caunes-Minervois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Caunes-Minervois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Caunes-Minervois ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Caunes-Minervois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Caunes-Minervois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Caunes-Minervois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Caunes-Minervois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Caunes-Minervois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Caunes-Minervois — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.