En bref
Au 10 novembre 2026, à Caudrot (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 9 juillet 2026). Autorité compétente : Caudrot. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 juillet 2026
- Acte
- Délibération n° DEL-2026-082 du conseil communautaire de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- Caudrot
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Caudrot
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Caudrot
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Caudrot : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Caudrot encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL-2026-082 du conseil communautaire de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, instauration du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DECIDE d’approuver l’instauration du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la Commune de Caudrot dans les zones définies en annexe de la présente délibération […] FIXE la date d’entrée en vigueur des régimes d’autorisation préalable de mise en location au lendemain de l’expiration du délai d’un mois suivant la présente délibération, pour une durée de sept ans »
Sources officielles
- Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 9 juillet 2026, délibération n° DEL-2026-082 : institue, sur une partie du territoire de la commune de Caudrot, le régime d'autorisation préalable de mise en location, dans le périmètre annexé, et en délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune ; dépôt des demandes à la mairie de Caudrot (courrier recommandé, dépôt contre récépissé ou voie électronique) ; entrée en vigueur au lendemain de l'expiration du délai d'un mois suivant la délibération, pour sept ans. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Caudrot — compte rendu du conseil municipal du 12 octobre 2020 : rappelle que la déclaration de mise en location est en vigueur sur la commune depuis le 12 décembre 2019 et décide à l'unanimité de mettre en place l'autorisation préalable de mise en location pour tous les types de logements sur l'ensemble du territoire communal, hors logements neufs de moins de 6 ans, à compter du 16 avril 2021 ; le compte rendu du 14 janvier 2022 en dresse le bilan (28 demandes enregistrées depuis avril 2021). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Caudrot — rubrique « Les comptes rendus » du site officiel et documents publiés par la commune : 121 documents en PDF, dont les comptes rendus et procès-verbaux du conseil municipal de 2016 au 16 mars 2023 et les bulletins municipaux jusqu'à celui d'octobre 2026 ; les bulletins de novembre 2025 à octobre 2026 ne font état d'aucune décision sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde — portail des actes administratifs « Données citoyennes » (data.reolaisensudgironde.fr) : 637 actes publiés au 10 novembre 2026 (délibérations de 2015 à juillet 2026) ; aucun n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme, ceux-ci n'étant visés que par la délibération d'harmonisation des tarifs de la taxe de séjour du 19 janvier 2017 — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Caudrot ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Caudrot ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Caudrot, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Caudrot ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Caudrot modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Caudrot ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Caudrot
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Caudrot — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Caudrot, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Caudrot — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.