En bref
Au 10 novembre 2026, à Castillon-la-Bataille (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 75 secteurs délimités par l'acte (acte du 24 octobre 2022). Autorité compétente : Castillon-la-Bataille. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 75 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 octobre 2022
- Acte
- Délibération n° L22-10/08-65/URB du conseil municipal de Castillon-la-Bataille, « Lutte contre l'habitat indigne et le mal logement – modification du périmètre relatif à la demande d'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Castillon-la-Bataille
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Castillon-la-Bataille
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Castillon-la-Bataille
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Castillon-la-Bataille : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Castillon-la-Bataille encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° L22-10/08-65/URB du conseil municipal de Castillon-la-Bataille, « Lutte contre l'habitat indigne et le mal logement – modification du périmètre relatif à la demande d'autorisation… , consulter ) 75 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« décide d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, et pour toutes les catégories et caractéristiques de logements, la procédure d’autorisation préalable de mise en location pour tous les logements compris au sein du périmètre, annexé à la présente délibération. »
Sources officielles
- Commune de Castillon-la-Bataille — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 24 octobre 2022, délibération n° L22-10/08-65/URB « Lutte contre l'habitat indigne et le mal logement – modification du périmètre relatif à la demande d'autorisation préalable de mise en location » : étend le périmètre d'autorisation préalable de mise en location, pour toutes les catégories de logements, au périmètre annexé (cartographie et liste de rues), avec entrée en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la délibération ; dépôt des demandes en mairie ou par voie électronique. La date de publication n'est pas portée par l'extrait ; publiée en PDF d'images sans texte sélectionnable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Castillon-la-Bataille — compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2018, délibération n° L18-05/20-06/URB « Lutte contre l'habitat indigne – mise en place des autorisations préalables » : décide à l'unanimité la mise en place, à compter du 1er décembre 2018, des autorisations préalables de mise en location telles que détaillées dans l'exposé annexé ; le procès-verbal de la séance place le régime sur quatre zones (Jean Jaurès/Marine, Jean Jaurès/Monnet, Planterose, Castrum et Montaigne/Perrinot). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Castillon-la-Bataille — page « Urbanisme » du site officiel et son « Permis de louer – mode d'emploi 2023 » (15 mai 2023) : indique que le permis de louer a été mis en place le 21 janvier 2019 sur un périmètre de quatre quartiers (25 rues) et que, depuis avril 2023, il s'étend à l'intégralité du secteur urbain aggloméré de la ville ; décrit le dépôt du Cerfa n° 15652*01 avec les documents obligatoires, la visite du logement, l'arrêté municipal sous un mois et les amendes de 1 000 à 5 000 € par logement (jusqu'à 15 000 € en cas de récidive). Le document ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Castillon-la-Bataille — délibérations du conseil municipal intitulées « Convention habilitation et partenariat permis de louer entre commune et CAF » (séance de juillet 2022) et « Convention partenariat entre commune et MSA – fixation amendes permis de louer » (séance de juillet 2025) : actes de mise en œuvre du régime, publiés en PDF d'images sans texte sélectionnable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Castillon-la-Bataille — rubrique « Conseils municipaux » du site officiel : 577 délibérations, procès-verbaux et comptes rendus publiés un à un, de 2015 à mai 2026 ; hors le permis de louer, aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, et les procès-verbaux des séances du 29 septembre au 24 novembre 2025 n'en font pas mention — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Castillon-Pujols (EPCI dont Castillon-la-Bataille est membre) — rubrique « Délibérations et procès-verbaux » du site officiel : 105 procès-verbaux, comptes rendus et recueils de délibérations du conseil communautaire, jusqu'au procès-verbal de la séance du 30 avril 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Castillon-la-Bataille ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Castillon-la-Bataille ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Castillon-la-Bataille, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Castillon-la-Bataille ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Castillon-la-Bataille modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Castillon-la-Bataille ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Castillon-la-Bataille
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Castillon-la-Bataille — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Castillon-la-Bataille, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Castillon-la-Bataille — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.