En bref
Au 10 novembre 2026, à Campugnan (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 30 septembre 2020). Autorité compétente : Communauté de communes de Blaye. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 30 septembre 2020
- Acte
- Rapport n° 09 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye du 30 septembre 2020, extension à la commune de Campugnan du régime d'autorisation préalable de mise en location institué… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de Blaye
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Campugnan
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Campugnan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Campugnan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Campugnan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Rapport n° 09 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye du 30 septembre 2020, extension à la commune de Campugnan du régime d'autorisation préalable de mise en location institué… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Par délibération du 10 juillet 2020, la Commune de Campugnan a souhaité revoir sa position initiale et intégrée le dispositif d’autorisation préalable. La CCB, compétente en matière d’habitat, ayant délibéré sur l’instauration du permis de louer, il conviendra à présent qu’elle se positionne sur l’extension de ce dispositif au périmètre communal de Campugnan. Les dispositions et modalités de mise œuvre validées lors du conseil communautaire du 10 avril 2019 restent applicables. […] D’instaurer le régime d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre de la commune de Campugnan ; D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. »
Sources officielles
- Communauté de communes de Blaye — procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 30 septembre 2020, rapport n° 09 « Permis de louer » : texte intégral de la délibération, adoptée à l'unanimité (35 pour, 0 contre, 0 abstention), étendant à Campugnan le régime d'autorisation préalable de mise en location institué par la délibération du 10 avril 2019, à la demande de la commune (délibération municipale du 10 juillet 2020) et selon les mêmes modalités. Ce procès-verbal n'est plus servi par le site de la CCB, dont le registre en ligne ne remonte qu'au 06/07/2022 ; il est consulté ici dans l'archive publique du site (instantané du 28/12/2021). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Campugnan — compte rendu du Conseil municipal du 10 juillet 2020, point n° 7 « Mise en place du permis de louer », délibération 2020-DE0038, publié au registre communal en PDF image et translittéré par reconnaissance de caractères : le conseil municipal acte le principe de l'autorisation préalable de mise en location et dispose, à son article 2, que « cette procédure sera instituée pour toutes les catégories de logements et sur l'ensemble du périmètre communal » (11 pour, 0 contre, 0 abstention). C'est la demande communale à laquelle le Conseil communautaire a donné suite le 30 septembre 2020. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site de la Communauté de communes de Blaye, publiée le 10/03/2025 et mise à jour le 03/09/2025 : sous l'intertitre « Les communes concernées », elle nomme Campugnan dans la liste des treize communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, Gauriac restant seule au régime de déclaration. Elle atteste que le régime étendu à Campugnan en 2020 est toujours appliqué, mais ne publie aucune référence d'acte. Reconfrontée le 01/09/2026 : liste verbatim inchangée (« Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Plassac, Saugon, St-Christoly-de-Blaye, St-Genès-de-Blaye, St-Girons-d'Aiguevives, St-Martin-Lacaussade, Saint-Paul »), même date de mise à jour affichée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide « Permis de louer » de la Communauté de communes de Blaye (PDF mis à jour le 17/07/2025), qui donne la référence de l'acte fondateur — délibération n°63-190410-18 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 — et la carte des quatorze communes concernées, Campugnan y figurant parmi les treize communes en autorisation préalable, sans détailler les délibérations d'extension commune par commune. Reconfrontée le 01/09/2026 (extraction de texte intégrale du PDF) : même liste de treize communes en autorisation préalable, Gauriac seule en déclaration, aucun contenu modifié. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Blaye — registre en ligne « Délibérations et procès-verbaux » : 66 listes de délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire publiés en PDF jusqu'à la séance du 28 octobre 2026 ; les listes de délibérations des séances du 21 mai 2025 au 28 octobre 2026 ne portent ni sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site de la commune de Campugnan, qui renvoie les bailleurs au chargé de mission Permis de louer de la Communauté de communes de Blaye (adresse et téléphone à Blaye) et rappelle que « depuis le 1er janvier 2020, le Permis de louer est entré en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes de Blaye » ; elle ne dit pas à quelle date Campugnan a rejoint le dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Campugnan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Campugnan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Campugnan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Campugnan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Campugnan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Campugnan
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L’audit documentaire pour une adresse à Campugnan — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Campugnan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.