En bref
Au 10 novembre 2026, à Cadillac-sur-Garonne (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, sur toute la commune (acte du 24 juillet 2024). Autorité compétente : Cadillac-sur-Garonne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne (« Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes »), qui délègue à la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Cadillac-sur-Garonne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cadillac-sur-Garonne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Cadillac-sur-Garonne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cadillac-sur-Garonne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cadillac-sur-Garonne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur. ( Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne (« Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes »), qui délègue à la… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE l’instauration des régimes d’autorisation et de déclaration du permis de louer sur les périmètres désignés ci-dessus » […] « DELEGUE aux communes de Pujols s/Ciron, Preignac, Lestiac s/Garonne, Béguey, Cadillac s/Garonne, Rions et Barsac la mise en œuvre et le suivi des articles L635-3 à L635-10 du Code de la Construction et de l’Habitation sur leurs territoires respectifs » […] « FIXE la durée de cette délégation au 31/12/2026 » […] « FIXE la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au jour suivant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Communauté de communes Convergence Garonne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 24 juillet 2024, délibération n° D2024-137 « Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes » : instauration des régimes d'autorisation et de déclaration du permis de louer sur les périmètres des communes de Pujols-sur-Ciron, Preignac, Lestiac-sur-Garonne, Béguey, Cadillac-sur-Garonne, Rions et Barsac (pour Cadillac-sur-Garonne : totalité du territoire communal), délégation de la mise en œuvre et du suivi à ces communes jusqu'au 31 décembre 2026, entrée en vigueur au jour suivant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — page « Habitat et logement », rubrique « Le permis de louer » : rappelle la délibération du 24 juillet 2024, liste les communes concernées (pour Cadillac-sur-Garonne : autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune) et indique que le suivi et la mise en œuvre sont délégués aux communes concernées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Cadillac-sur-Garonne — page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer » : décrit une déclaration de mise en location pour tout nouveau bail (délibération D17.54) et une autorisation préalable dans le périmètre de la Bastide (délibération D18.61 du 25 octobre 2018, appliquée depuis le 29 avril 2019), avec visite possible dans le délai d'un mois ; la page ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Cadillac-sur-Garonne — page « Conseil municipal » du site officiel : comptes rendus des séances du conseil municipal du 11 mars 2025 au 21 octobre 2026 (12 documents) ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — documents légaux : procès-verbaux et comptes rendus des conseils communautaires du 18 janvier 2023 au 24 juin 2026 (la page de la séance du 15 juillet 2026 ne publie aucun document) ; seule la délibération du 24 juillet 2024 instaure le permis de louer dans la commune, aucune délibération publiée ne la modifie ni ne prolonge la délégation de la commune, et aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme (hors tarifs de la taxe de séjour) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — portail de publication des actes « Données citoyennes » (data.convergence-garonne.fr) : 4 464 documents publiés au 10 novembre 2026 (délibérations, actes réglementaires et documents budgétaires de 2017 à 2026) ; aucun n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme, ceux-ci n'étant visés que par les délibérations sur la taxe de séjour et par le plan local d'urbanisme intercommunal arrêté en 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cadillac-sur-Garonne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur.
Quelle démarche accomplir à Cadillac-sur-Garonne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cadillac-sur-Garonne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cadillac-sur-Garonne ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cadillac-sur-Garonne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cadillac-sur-Garonne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cadillac-sur-Garonne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cadillac-sur-Garonne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.