En bref
Au 23 octobre 2026, à Buthiers (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 12 juin 2024). Autorité compétente : Buthiers. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 juin 2024
- Acte
- n° 2024-43, Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours du 12 juin 2024 ( consulter )
- Autorité compétente
- Buthiers
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Buthiers
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Buthiers
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Buthiers : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Buthiers encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( n° 2024-43, Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours du 12 juin 2024 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 23 octobre 2026.
« OBJET : PERMIS DE LOUER – INSTAURATION D'UN REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES A L'HABITAT DEGRADE DU TERRITOIRE DE BUTHIERS […] DECIDE l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans certaines zones à l'habitat dégradé du territoire de Buthiers. FIXE la date d'entrée en vigueur du dispositif six mois après la réception en sous-préfecture de la présente délibération. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays de Nemours — délibération n° 2024-43 du conseil communautaire du 12 juin 2024, « Permis de louer — Instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dans certaines zones à l'habitat dégradé du territoire de Buthiers », adoptée à l'unanimité (reçue en sous-préfecture le 23 juillet 2024) : décide l'instauration du régime sur un périmètre joint en annexe à la demande de la commune, fixe l'entrée en vigueur à six mois après la réception en sous-préfecture (soit le 23 janvier 2025), et précise que les dossiers sont déposés ou envoyés à la mairie de Buthiers — vérifiée le 23 octobre 2026
- Communauté de communes du Pays de Nemours — index par année des délibérations du conseil communautaire publiées (articles 2023 à 2026) : recense par intitulé les délibérations « Permis de louer » et « Permis de diviser » adoptées pour Saint-Pierre-lès-Nemours (2023), Buthiers et Moncourt-Fromonville (2024), Larchant et Darvault (2025) ; aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière sur cette période. La commune de Buthiers n'a pas de site officiel propre : le domaine buthiers.fr ne résout pas à la date de vérification, et l'intercommunalité est le seul registre qui publie ses actes. — vérifiée le 23 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Buthiers ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Buthiers ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Buthiers, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Buthiers ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Buthiers modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Buthiers ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Buthiers
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Buthiers — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Buthiers, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Buthiers — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-et-Marne)
- Meaux
- Chelles
- Melun
- Pontault-Combault
- Bussy-Saint-Georges
- Champs-sur-Marne
- Villeparisis
- Dammarie-lès-Lys
- Roissy-en-Brie
- Torcy
- Montereau-Fault-Yonne
- Lagny-sur-Marne
Toutes les communes vérifiées : Seine-et-Marne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.