En bref
Au 11 novembre 2026, à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 17 décembre 2020). Autorité compétente : Brou-sur-Chantereine. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 17 décembre 2020
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne du 17 décembre 2020 (point 67) ( consulter )
- Autorité compétente
- Brou-sur-Chantereine
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Brou-sur-Chantereine
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Brou-sur-Chantereine
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Brou-sur-Chantereine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Brou-sur-Chantereine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne du 17 décembre 2020 (point 67) , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE De mettre en place la Déclaration de Mise en Location sur la commune de Brou-sur-Chantereine, à partir du 17 juin 2021, » […] « - Périmètre d’application : commune entière »
Sources officielles
- Ville de Brou-sur-Chantereine — compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2021, point 12 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur la commune de Brou sur Chantereine » : à l’unanimité, approuve la déclaration de mise en location à compter du 17 juin 2021, sur la commune entière, avec dépôt en mairie auprès du service logement (papier ou numérique) ; la délibération ne crée pas d’autorisation préalable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — compte rendu du conseil communautaire du 17 décembre 2020, point 67 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur la commune de Brou-sur-Chantereine » : décide la mise en place de la déclaration de mise en location sur la commune, périmètre d’application « commune entière », dépôt en mairie auprès du service Logement, à partir du 17 juin 2021 (la page de l’agglomération indique une application au 1er juin) ; elle ne crée pas d’autorisation préalable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne — page « Déclaration de mise en location » de son site officiel : nomme Brou-sur-Chantereine parmi les dix communes concernées par la déclaration de mise en location d’une résidence principale sur une longue durée, comme première étape avant un éventuel « permis de louer ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne (EPCI de la commune) — comptes rendus du conseil communautaire (site de l’agglomération : séances du 19 décembre 2019, du 25 juin 2020, du 6 juillet 2020, du 10 septembre 2020, du 15 octobre 2020, du 17 décembre 2020 et du 4 février 2021 en comptes rendus détaillés ; séances du 25 mars 2021, du 20 mai 2021, du 30 septembre 2021, du 16 décembre 2021 et du 10 février 2022 en comptes rendus sommaires, qui donnent l’intitulé des délibérations ; séance du 24 juin 2021 en compte rendu détaillé) et procès-verbaux des séances du 30 juin 2022 au 21 mai 2026 (espace de partage de l’agglomération, procès-verbaux des conseils communautaires de 2022 à 2026, vingt-neuf séances) : aucune délibération n’institue d’autorisation préalable de mise en location ni ne se rapporte au changement d’usage ou à une règle locale sur les meublés de tourisme, la taxe de séjour intercommunale y étant seule traitée ; aucun de ces deux corpus ne contient de séance entre le 10 février et le 30 juin 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Brou-sur-Chantereine — rubrique « Vie municipale » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil municipal de février 2017 à septembre 2025 et listes des délibérations des séances de novembre 2024 à octobre 2026. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Brou-sur-Chantereine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Brou-sur-Chantereine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Brou-sur-Chantereine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Brou-sur-Chantereine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Brou-sur-Chantereine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Brou-sur-Chantereine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Brou-sur-Chantereine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Brou-sur-Chantereine — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Brou-sur-Chantereine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Brou-sur-Chantereine — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.