En bref
Au 11 novembre 2026, à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 6 juillet 2023). Autorité compétente : Bray-sur-Seine. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 juillet 2023
- Acte
- Délibération n° D_2023_4_11 du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois du 6 juillet 2023 (« Commune de Bray-sur-Seine - Permis de louer »), rendue exécutoire le 12 juillet… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bray-sur-Seine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bray-sur-Seine
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bray-sur-Seine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bray-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bray-sur-Seine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° D_2023_4_11 du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois du 6 juillet 2023 (« Commune de Bray-sur-Seine - Permis de louer »), rendue exécutoire le 12 juillet… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré : - instaure le régime de l'autorisation préalable de mise en location ; - précise que le périmètre d'instauration concerne l'ensemble du territoire de la commune de Bray-sur-Seine comme ci-annexé ; - précise que ce permis de louer concerne toutes les catégories de logements dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - précise que la date de mise en œuvre effective du dispositif est fixée au caractère exécutoire de la présente délibération dans la mesure où le dispositif est déjà d'application sur la commune de Bray-sur-Seine ; - indique que les demandes d'autorisation de louer seront déposées par le pétitionnaire en Mairie de Bray-sur-Seine »
Sources officielles
- Délibération n° D_2023_4_11 du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois du 6 juillet 2023, « Commune de Bray-sur-Seine - Permis de louer » : institue le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune, pour toutes les catégories de logements, avec dépôt des demandes en mairie de Bray-sur-Seine ; le dispositif est mis en œuvre à son caractère exécutoire (12 juillet 2023). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Projet de convention de gestion entre la communauté de communes Bassée-Montois et la commune de Bray-sur-Seine annexé à la délibération du 6 juillet 2023 : confie à la commune le suivi et l'instruction des demandes d'autorisation préalable de mise en location, la décision restant au président de la communauté de communes ; la convention s'applique à compter du 13 juillet 2023. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la communauté de communes Bassée-Montois (rubrique « Actes administratifs » de son site) : décisions et arrêtés du président et 34 séances du conseil communautaire du 8 février 2022 au 12 octobre 2026, chaque délibération étant publiée sous son intitulé (environ 1 280 documents). Seule la séance du 6 juillet 2023 comporte une délibération instituant le permis de louer (à Bray-sur-Seine) ; la séance du 12 décembre 2023 y ajoute une convention d'échange de données avec la caisse d'allocations familiales ; le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, approuvé le 10 juillet 2025, ne prévoit aucune autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage ni sur la location meublée de courte durée en dehors de la taxe de séjour. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Rubrique « Conseil communautaire » du site de la communauté de communes Bassée-Montois : procès-verbaux des séances de 2017 à 2026 et avis de convocation, publiés sous forme d'images. Cette rubrique complète le registre des actes administratifs ci-dessus. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Compte rendu du conseil municipal de Bray-sur-Seine du 14 novembre 2017 (séance n° 10), délibération n° 2017/NOVEMBRE/113 « Mise en place du « permis de louer » » : institue, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, la procédure d'autorisation préalable de mise en location sur l'ensemble du territoire de la commune et pour toutes les catégories de logement. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des comptes rendus, procès-verbaux et listes de délibérations du conseil municipal de Bray-sur-Seine (site de la commune, rubrique « Compte-rendus des conseils municipaux »), séances de 2014 au 8 juillet 2026. La délibération du 14 novembre 2017 est la seule qui mentionne le permis de louer ; aucun de ces textes ne mentionne le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ni la location saisonnière, et aucun ne modifie ou ne retire la délibération du 14 novembre 2017. Plusieurs procès-verbaux de 2022 à 2026 sont publiés en documents numérisés. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bray-sur-Seine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Bray-sur-Seine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bray-sur-Seine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bray-sur-Seine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bray-sur-Seine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bray-sur-Seine
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L’audit documentaire pour une adresse à Bray-sur-Seine — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bray-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.