En bref
Au 4 novembre 2026, à Bourbourg (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 17 secteurs délimités par l'acte (acte du 27 septembre 2022). Autorité compétente : Communauté Urbaine de Dunkerque. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 septembre 2022
- Acte
- Délibération n° DEL 19588 du conseil de communauté de la Communauté urbaine de Dunkerque (mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location à Bourbourg), étendue par la délibération n°… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté Urbaine de Dunkerque
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bourbourg
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bourbourg
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bourbourg : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bourbourg encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL 19588 du conseil de communauté de la Communauté urbaine de Dunkerque (mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location à Bourbourg), étendue par la délibération n°… , consulter ) 17 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« Au vu des secteurs d'habitat dégradé des communes de BOURBOURG et de DUNKERQUE, concernées par la mise en œuvre de l’APML, du Programme Local de l'Habitat et du Plan Local d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, il est proposé de retenir les secteurs et rues précisés en annexe. » […] « DÉCIDE de mettre en œuvre le régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location sur l'ensemble des secteurs et rues listés en annexe de la présente délibération à compter du 1er octobre 2025. »
Sources officielles
- Communauté urbaine de Dunkerque — extrait du registre des délibérations du conseil de communauté du 14 mars 2025 (délibération n° DEL_2025_012, « Dispositif d'Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) – Extension du périmètre d'intervention de Dunkerque et de Bourbourg ») : met en œuvre le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs et rues listés en annexe, à compter du 1er octobre 2025 ; l'annexe n'est pas publiée avec l'extrait. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque — extrait du registre des délibérations du conseil de communauté du 27 septembre 2022 (délibération n° DEL 19588, « Mise en œuvre de l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) sur la commune de Bourbourg et extension du périmètre d'intervention de Dunkerque ») : décide le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs et rues listés en annexe à compter du 1er avril 2023, avec délégation de sa mise en œuvre aux communes concernées ; l'annexe n'est pas publiée avec l'extrait. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque — page « Autorisation préalable de mise en location de logement » (version archivée au 12 décembre 2025) : décrit la demande d'autorisation (formulaire Cerfa 15652*01 et diagnostics techniques) et liste, commune par commune, les rues soumises à l'autorisation, dont celles de Bourbourg ; la page ne mentionne pas l'extension adoptée le 14 mars 2025. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque (EPCI dont la commune est membre) — portail de publication des délibérations des conseils et bureaux communautaires (Webdelib+) : intitulés des délibérations des séances du conseil de communauté et du bureau de 2021 au 28 septembre 2026, publiés avec leur texte en PDF ; les séances des 27 septembre 2022, 14 mars 2025 et 6 novembre 2025 portent sur la mise en location ou le changement d'usage de Bourbourg ; celle du 29 avril 2026 (réduction du périmètre de Dunkerque) ne concerne pas Bourbourg, et les séances des 1er avril, 30 juin et 28 septembre 2026 ne comptent aucune délibération sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Bourbourg — pages « Urbanisme » et « Logement » du site de la commune, et liste des comptes rendus du conseil municipal de 2022 à 2026 : aucune mention d'un permis de louer, d'une mise en location, d'un changement d'usage ni d'un meublé de tourisme ; les comptes rendus des séances des 22 juin 2023, 29 avril 2025 et 26 juin 2025, publiés avec texte, n'en font pas état, les autres comptes rendus de la période étant publiés en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bourbourg ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bourbourg ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bourbourg, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bourbourg ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bourbourg modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bourbourg ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bourbourg
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bourbourg — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bourbourg, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bourbourg — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.