En bref
Au 11 novembre 2026, à Valenciennes (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 11 juin 2025). Autorité compétente : Valenciennes. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Périmètre OPAH-RU Cœur de Ville · Secteur Faubourg de Lille
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 juin 2025
- Acte
- Délibération n° CC-2025-043 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, « Dispositif de Déclaration de Mise en Location à Valenciennes - Secteur Faubourg de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Valenciennes
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Valenciennes
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Valenciennes
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Valenciennes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Valenciennes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CC-2025-043 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, « Dispositif de Déclaration de Mise en Location à Valenciennes - Secteur Faubourg de… , consulter ) Secteurs : Périmètre OPAH-RU Cœur de Ville · Secteur Faubourg de Lille. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Par ailleurs, le dispositif de Déclaration de Mise en Location est en place sur la commune de Valenciennes sur le secteur de l'OPAH RU « cœur de ville ». […] De valider la poursuite du dispositif de déclaration de Mise en Location sur le secteur Faubourg de Lille jusqu'à la fin du PLH 2024-2029 et ses éventuelles prolongations »
Sources officielles
- Délibération n° CC-2025-043 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 11 juin 2025, adoptée à l'unanimité : poursuit la déclaration de mise en location sur le secteur Faubourg de Lille à Valenciennes (déléguée à la commune par le conseil communautaire du 7 février 2019) jusqu'à la fin du PLH 2024-2029 et ses éventuelles prolongations, rappelle que le dispositif est en place sur le secteur de l'OPAH-RU Cœur de Ville, et délègue à la commune la réception des déclarations (dépôt à la mairie de Valenciennes, Service Urbanisme). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe 1 de la délibération n° CC-2025-043 du 11 juin 2025 : liste des voies du secteur Faubourg de Lille à Valenciennes soumises à la déclaration de mise en location (avenue de Condé, rue Gambetta, rue Jules Delsart, avenue de Saint-Amand, etc., en totalité ou pour certains numéros). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° CC-2021-153 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 28 juin 2021, adoptée à l'unanimité : met en œuvre la déclaration de mise en location sur l'ensemble du périmètre du dispositif habitat privé / OPAH-RU Cœur de Ville de Valenciennes « pendant la durée de l'opération », en délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune, pour une entrée en vigueur le 1er février 2022 sur la durée du dispositif d'intervention sur le parc privé ; exclut les logements loués par un organisme de logement social ou conventionnés à l'APL. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° CC32019-52-1965 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 7 février 2019, adoptée à l'unanimité : valide, à titre expérimental jusqu'à la fin du PLH, la déclaration de mise en location sur le périmètre de l'OPAH-RU du quartier Bleuse Borne - Faubourg de Lille (Valenciennes, Anzin, Bruay-sur-l'Escaut), pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2019, et en confie la mise en œuvre aux communes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » de Valenciennes Métropole : présente la déclaration de mise en location à Valenciennes sur le périmètre du quartier Faubourg de Lille et sur le périmètre du quartier Cœur de Ville (obligation en vigueur depuis le 1er février 2022), avec dépôt en mairie de Valenciennes (Service Urbanisme, place d'Armes) ; renvoie aux documents de périmètre de chaque quartier ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Liste des voies du périmètre de l'OPAH-RU Cœur de Ville de Valenciennes (annexe 4), publiée par Valenciennes Métropole comme périmètre de la déclaration de mise en location du quartier Cœur de Ville : avenues, boulevards, places, impasses et rues, le plus souvent en totalité, parfois pour des numéros précisés. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Les aides pour améliorer son habitat » du site officiel de la Ville de Valenciennes (quartier Faubourg de Lille) : indique que tout propriétaire d'un logement locatif situé dans le périmètre de l'OPAH-RU doit réaliser une déclaration en mairie dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Recueil des actes administratifs de Valenciennes Métropole (délibérations, arrêtés et décisions publiés de 2001 à 2026), indexé sur l'intitulé des actes : les intitulés comportant « location » font apparaître les délibérations n° CC32019-52-1965, CC-2021-153 et CC-2025-043 sur la déclaration de mise en location à Valenciennes ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la résidence principale ou l'enregistrement des meublés ; la location saisonnière n'y apparaît qu'au titre de contrats de location de biens de l'agglomération, et le tourisme qu'au titre de l'office de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Délibérations du Conseil Municipal » du site de la Ville de Valenciennes : ordres du jour et procès-verbaux des séances d'octobre 2023 à juillet 2026 ; aucun ordre du jour de ces séances ni aucun procès-verbal dont le texte est exploitable (séances des 2 octobre, 2 novembre, 4 et 11 décembre 2023, du 20 février 2024, des 9 octobre, 17 novembre et 1er décembre 2025) ne mentionne le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'enregistrement des meublés ; les autres procès-verbaux sont publiés en images sans texte sélectionnable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « L'urbanisme à votre écoute » du site officiel de la Ville de Valenciennes : dépôt des dossiers d'urbanisme et documents pour les projets ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Valenciennes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Valenciennes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Valenciennes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Valenciennes ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Valenciennes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Valenciennes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Valenciennes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Valenciennes — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Valenciennes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Valenciennes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.