En bref
Au 10 novembre 2026, à Cambrai (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 180 secteurs délimités par l'acte (acte du 6 avril 2023). Autorité compétente : Cambrai. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 180 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 avril 2023
- Acte
- Délibération D2023-04-06 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai, « Extension du zonage de l'autorisation préalable de mise en location pour Cambrai (zonage 4) », qui… ( consulter )
- Autorité compétente
- Cambrai
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cambrai
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Cambrai
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cambrai : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cambrai encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération D2023-04-06 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai, « Extension du zonage de l'autorisation préalable de mise en location pour Cambrai (zonage 4) », qui… , consulter ) 180 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« le conseil communautaire a, à la majorité (M. LEROUGE a voté contre), décidé : d'autoriser le Président à ajouter la zone 4 sur Cambrai (voir cartographie et listing des rues en annexe) au régime de l'autorisation préalable à la location, reflétant ainsi la proposition par la commune de Cambrai, pour une mise en application après un délai de communication légal de 6 mois suivant la délibération »
Sources officielles
- Délibération D2023-04-06 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai du 6 avril 2023, publiée le 14 avril 2023 : ajoute la zone 4 de Cambrai au régime de l'autorisation préalable de mise en location, pour une mise en application après un délai de communication légal de 6 mois, et autorise la modification par avenant de la convention de délégation à la Ville de Cambrai ; le listing des rues et la cartographie sont renvoyés en annexe, que le document publié par l'agglomération ne reprend pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération D2019-06-11 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai du 17 juin 2019, publiée le 26 juin 2019 (copie numérisée) : autorise le Président à pérenniser l'autorisation préalable de mise en location pour la commune de Cambrai à compter du 1er mai 2020 et à valider le plan de zonage proposé par la commune ; l'annexe liste les rues des zonages 1, 2 et 3. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération 2017-09-11 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai du 28 septembre 2017 (copie numérisée, transmise à la sous-préfecture le 5 octobre 2017) : met en place, à titre expérimental pour deux ans, le régime d'autorisation préalable de mise en location sur une portion du territoire des communes intéressées, dont Cambrai. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Cambrai — page officielle « Permis de louer » : autorisation préalable de mise en location active dans le centre-ville de Cambrai depuis la convention de délégation du 5 avril 2018, « nouvelle extension du périmètre effective en octobre 2023 », dépôt de la demande par courrier ou par voie électronique avec le formulaire Cerfa 15652*01 et le dossier de diagnostic technique. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Cambrai — page officielle « Autorisation préalable de mise en location » : rappelle les délibérations du conseil communautaire des 28 septembre 2017 et 26 juin 2019 (3 zones), sans mentionner la quatrième zone ajoutée en 2023 que l'annexe publiée par la Ville mentionne ; rubriques « Qui est concerné » (tous les bailleurs, hors locations touristiques et baux commerciaux, ni baux reconduits ou renouvelés) et dépôt en mairie de Cambrai, Service Communal d'Hygiène et de Santé ; aucune mention des meublés de tourisme ni du changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Annexe « Zonage sur Cambrai — Autorisation préalable de mise en location, évolution 2023 » : tableau nominatif des rues, quais et places relevant de chacune des quatre zones soumises à autorisation préalable de mise en location, avec le côté de numérotation ou la plage de numéros concernée par voie. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan de zonage de l'autorisation préalable de mise en location à Cambrai, publié par la Ville de Cambrai en complément de l'annexe listant les rues par zone. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cambrai ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cambrai ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cambrai, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cambrai ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cambrai modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cambrai ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cambrai
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cambrai — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cambrai, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cambrai — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.