En bref
Au 4 novembre 2026, à Dunkerque (Nord), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 49 secteurs délimités par l'acte (acte du 29 avril 2026). Autorité compétente : Communauté Urbaine de Dunkerque. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 49 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 29 avril 2026
- Acte
- Délibération DEL_2026_025 du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 29 avril 2026, « Politique communautaire de l'habitat - Lutte contre le logement indigne - Dispositif… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté Urbaine de Dunkerque
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Dunkerque
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Dunkerque
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dunkerque : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Dunkerque encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération DEL_2026_025 du conseil de communauté de la Communauté Urbaine de Dunkerque du 29 avril 2026, « Politique communautaire de l'habitat - Lutte contre le logement indigne - Dispositif… , consulter ) 49 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« […] par délibération, en dates des 25 avril 2019, 27 septembre 2022 et 14 mars 2025, le dispositif APML (l'Autorisation Préalable de Mise en location) a-t-il été instauré sur un large secteur du centre-ville de la Ville de DUNKERQUE […] DÉCIDE d'ajuster le périmètre de mise en œuvre du régime de l'Autorisation Préalable de Mise en Location aux rues listées en annexe de la présente délibération à compter du 1er mai 2026. »
Sources officielles
- Communauté Urbaine de Dunkerque — délibération DEL_2026_025 du conseil de communauté du 29 avril 2026 (extrait du registre, 3 pages, et annexe d'une page ; identifiant de télétransmission 059-245900428-20260429-244719-DE-1-1, publiée le 4 mai 2026) : ajuste le périmètre du régime d'autorisation préalable de mise en location de Dunkerque aux rues listées en annexe à compter du 1er mai 2026 — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté Urbaine de Dunkerque — annexe de la délibération DEL_2026_025 : « liste des rues concernées par l'autorisation préalable à la mise en location (A.P.M.L) suite à la réduction du périmètre dunkerquois au 1er mai 2026 » (une page) — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté Urbaine de Dunkerque — délibération DEL 18555 du conseil de communauté du 25 avril 2019 (extrait du registre, 3 pages ; identifiant de télétransmission 059-245900428-20190425-lmc1124974-DE-1-1) : décide de mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable de mise en location à Dunkerque (copropriété de la Tour du Reuze) et à Saint-Pol-sur-Mer à compter du 1er novembre 2019, formulaires disponibles à la CUD et en mairie — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté Urbaine de Dunkerque — page officielle « Autorisation préalable de mise en location de logement » : formulaire déposable à l'accueil des services logement de Dunkerque et de Saint-Pol-sur-Mer ou à l'accueil de la CUD ; liste de rues de Dunkerque dans son état de décembre 2025, antérieur à la réduction de périmètre du 1er mai 2026 (capture Wayback Machine du 12/12/2025) ; page retirée lors de la refonte du site de la CUD en 2026 ; la page « Propriétaire, je loue mon bien » qui lui succède ne publie plus les périmètres par commune — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Dunkerque — portail de publication des délibérations du conseil municipal (Webdelib+) : ordres du jour, délibérations et procès-verbaux des séances du 29 septembre 2023 au 25 juin 2026 (dix-sept séances). Dans les intitulés des délibérations de ces séances, une seule porte sur les meublés de tourisme : celle du 30 septembre 2025 sur la déclaration avec enregistrement et l'abaissement à 90 jours du plafond de location des résidences principales ; aucune ne porte sur un régime de permis de louer. Le portail expose aussi des séances antérieures au 29 septembre 2023, auxquelles ce constat ne s'étend pas — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque (EPCI dont la commune est membre) — portail de publication des délibérations des conseils et bureaux communautaires (Webdelib+) : séances du 11 mars 2021 au 30 juin 2026. Dans les intitulés des délibérations de ces séances figurent la saisine du Préfet en vue de rendre obligatoire la procédure d'autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme (séance de 2023), puis, au conseil du 6 novembre 2025, l'approbation d'un règlement de changement d'usage pour les meublés de tourisme, sans compensation, pour une durée d'autorisation de trois ans, dans les secteurs de Malo-les-Bains, Rosendaël et du centre-ville de Dunkerque et à Bourbourg. Le plafond de location des résidences principales relève de la délibération communale du 30 septembre 2025. Pour l'autorisation préalable de mise en location (APML), les délibérations figurent aux séances du conseil du 25 avril 2019, du 30 septembre 2020, du 12 octobre 2021, du 27 avril 2022, du 27 septembre 2022, du 14 mars 2025 et du 29 avril 2026 (intitulés des 67 séances publiées de 2018 à 2026, archives comprises) — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Dunkerque ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Dunkerque ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dunkerque, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Dunkerque ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Dunkerque modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Dunkerque ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Dunkerque
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Dunkerque — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Dunkerque, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Dunkerque — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.