En bref
Au 4 novembre 2026, à Bourbourg (Nord), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Bourbourg
Score réglementaire — location courte durée
60 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Bourbourg
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bourbourg)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bourbourg : vérifié aux actes officiels.
Ce que Bourbourg encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre maximal d'autorisations est fixé à 3 % du nombre total de logements de la commune. ( acte )
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« Au regard des secteurs concernés par le risque de tension du marché immobilier, il est proposé d’appliquer la régulation à la commune de BOURBOURG ainsi qu’aux secteurs de MALO-LES-BAINS, de ROSENDAËL et du centre-ville pour DUNKERQUE. » […] « L’autorisation de changement d’usage sera exigible pour la location d’un bien en meublé de tourisme à compter du 1er juillet 2026. » […] « APPROUVE le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changements d’usage, sans compensation, pour des locaux d’habitation en meublés de tourisme. »
Sources officielles
- Communauté urbaine de Dunkerque (EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme) — extrait du registre des délibérations du conseil de communauté du 6 novembre 2025 (délibération n° DEL_2025_223, « Procédure obligatoire pour un changement d'usage des locaux aux fins de réguler et encadrer les meublés de tourisme », 4 pages ; identifiant de télétransmission 059-245900428-20251106-236636-DE-1-1, transmise en sous-préfecture et publiée le 12 novembre 2025) : par son dispositif, le conseil approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage, sans compensation, pour des locaux d'habitation en meublés de tourisme. L'exposé qui précède le dispositif, qui se réfère à l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, présente l'application de la régulation à la commune de Bourbourg ainsi qu'aux secteurs de Malo-les-Bains, de Rosendaël et du centre-ville de Dunkerque, un nombre maximal d'autorisations fixé pour Bourbourg à 3 % du nombre total de logements de la commune, une autorisation accordée pour trois ans et son exigibilité pour la location d'un meublé de tourisme à compter du 1er juillet 2026 ; le règlement annexé n'est pas publié avec l'extrait. Aucune délibération communautaire ultérieure, jusqu'à la séance du 28 septembre 2026, ne modifie cette délibération. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Dunkerque Tourisme (office de tourisme communautaire) — page « Mon projet de meublé de tourisme » : indique que les meublés de tourisme sont soumis à une régulation sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque, dans les secteurs de Malo-les-Bains, Rosendaël, Dunkerque centre et Bourbourg, où une autorisation de changement d'usage est obligatoire ; exclut les résidences principales et les chambres d'hôtes. Ne donne ni plafond de jours ni autre restriction. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Communauté urbaine de Dunkerque (EPCI dont la commune est membre) — portail de publication des délibérations des conseils et bureaux communautaires (Webdelib+) : intitulés des délibérations des séances du conseil de communauté et du bureau de 2021 au 28 septembre 2026, publiés avec leur texte en PDF ; les séances des 27 septembre 2022, 14 mars 2025 et 6 novembre 2025 portent sur la mise en location ou le changement d'usage de Bourbourg ; celle du 29 avril 2026 (réduction du périmètre de Dunkerque) ne concerne pas Bourbourg, et les séances des 1er avril, 30 juin et 28 septembre 2026 ne comptent aucune délibération sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Bourbourg — pages « Urbanisme » et « Logement » du site de la commune, et liste des comptes rendus du conseil municipal de 2022 à 2026 : aucune mention d'un permis de louer, d'une mise en location, d'un changement d'usage ni d'un meublé de tourisme ; les comptes rendus des séances des 22 juin 2023, 29 avril 2025 et 26 juin 2025, publiés avec texte, n'en font pas état, les autres comptes rendus de la période étant publiés en images numérisées sans texte sélectionnable. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Bourbourg ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bourbourg.
Combien de jours pour une résidence principale à Bourbourg ?
À Bourbourg, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bourbourg comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Bourbourg modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Bourbourg ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Bourbourg
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L’audit documentaire pour une adresse à Bourbourg — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Bourbourg, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.