En bref
Au 10 novembre 2026, à Béguey (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, sur toute la commune (acte du 24 juillet 2024). Autorité compétente : Béguey. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la communauté de communes Convergence Garonne, « Urbanisme – Instauration du permis de louer – Délégation aux communes » : instaure à Béguey le… ( consulter )
- Autorité compétente
- Béguey
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Béguey
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Béguey
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Béguey : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Béguey encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur. ( Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la communauté de communes Convergence Garonne, « Urbanisme – Instauration du permis de louer – Délégation aux communes » : instaure à Béguey le… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Au terme d’une concertation avec les communes, il est proposé d’appliquer les régimes d’autorisation et de déclaration du permis de louer aux périmètres suivants et d’en déléguer aux communes la mise en œuvre et le suivi » […] « APPROUVE l’instauration des régimes d’autorisation et de déclaration du permis de louer sur les périmètres désignés ci-dessus, » « DELEGUE aux communes de Pujols s/Ciron, Preignac, Lestiac s/Garonne, Béguey, Cadillac s/Garonne, Rions et Barsac la mise en œuvre et le suivi des articles L635-3 à L635-10 du Code de la Construction et de l’Habitation sur leurs territoires respectifs, » « FIXE la durée de cette délégation au 31/12/2026 » […] « FIXE la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au jour suivant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Communauté de communes Convergence Garonne (EPCI dont Béguey est membre) — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 24 juillet 2024, délibération n° D2024-137 « Urbanisme – Instauration du permis de louer – Délégation aux communes » : approuve l'instauration des régimes d'autorisation et de déclaration du permis de louer ; son tableau de périmètres inscrit Béguey pour la totalité du territoire de la commune, au titre du « Régime d'autorisation et régime de déclaration » ; délègue à Béguey, Pujols-sur-Ciron, Preignac, Lestiac-sur-Garonne, Cadillac-sur-Garonne, Rions et Barsac la mise en œuvre et le suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'au 31 décembre 2026 ; les demandes et déclarations sont adressées aux mairies délégataires ; l'entrée en vigueur est fixée au jour suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la délibération (la date de publication n'est pas portée par l'extrait). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 15 juillet 2026, délibération n° D2026-125 « Extension du permis de louer sur la commune de Barsac et délégation de la mise en œuvre et du suivi » : rappelle que « le conseil communautaire, par délibération du 24 juillet 2024, a instauré le permis de louer sur plusieurs communes : Pujols sur ciron, Preignac, Lestiac sur Garonne, Cadillac sur Garonne, Béguey, Rions et Barsac » ; ne modifie que le périmètre de Barsac (délégation de cette commune portée au 31 décembre 2027) et ne porte aucune disposition nouvelle pour Béguey. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — page « Habitat et logement » du site officiel, rubrique « Le permis de louer » : indique que la communauté de communes a délibéré le 24 juillet 2024 pour instaurer ces dispositifs à la demande de certaines communes, dont Béguey (« autorisation et déclaration sur la totalité du territoire de la commune »), et que « le suivi et la mise en œuvre du permis de louer ont été délégués aux communes concernées ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Béguey — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 20 décembre 2021, « Mise au vote du dispositif « permis de louer » et « permis de diviser » », reçu en préfecture le 22 décembre 2021 : après avoir exposé qu'il est proposé de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable de mise en location, décide de mettre en place le dispositif « permis de louer » sur le territoire de la commune (douze voix pour, deux contre). Délibération communale antérieure à celle de la communauté de communes du 24 juillet 2024, qui porte le même dispositif sur la commune avec délégation de sa mise en œuvre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Béguey — page « Permis de diviser / Permis de louer » du site officiel : annonce l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2023 sur l'ensemble du périmètre communal, sous forme d'une autorisation préalable de mise en location à demander en mairie pour tout nouveau bail (dossier : Cerfa n° 15652*01 et diagnostics techniques de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989), valable trois ans ; publie la délibération communale du 20 décembre 2021 et les Cerfa. La page ne mentionne pas la délibération de la communauté de communes du 24 juillet 2024. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Béguey — extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 24 novembre 2025, reçu en préfecture le 27 novembre 2025, publié en PDF sans texte sélectionnable : émet un avis favorable à la convention de partenariat avec la caisse d'allocations familiales de la Gironde « dans le cadre du dispositif du permis de louer 2026-2028 » ; l'exposé du maire indique que le contrat de la commune avec le syndicat interterritorial pour l'habitat et la maîtrise de l'énergie (SIPHEM) pour le permis de louer n'est pas renouvelé à compter du 1er janvier 2026 et prévoit que la commune transmette « les refus d’autorisations préalables de mise en location (APML) » et identifie « les bailleurs n’ayant pas mis en place l’APML alors qu’ils ont mis leur logement en location ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Béguey — rubrique « Délibérations du conseil municipal » du site officiel : listes des délibérations et délibérations des séances du 6 octobre 2022 au 24 septembre 2026, publiées en PDF ; les listes portent un texte sélectionnable, à l'exception de celles des séances des 21 mai 2024, 14 novembre 2024, 23 janvier 2025 et 7 février 2025, publiées en images, et le texte des délibérations de toutes les séances est publié en images sans texte sélectionnable. Hors la délibération du 24 novembre 2025 (convention de partenariat sur le permis de louer) et celle du 2 juillet 2024 (convention avec le pôle territorial pour l'instruction des permis de diviser), aucun intitulé ne se rapporte au permis de louer, et aucun ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — registre des actes publiés en données ouvertes (plateforme de Gironde Numérique, avec recherche dans le texte des documents) : délibérations, décisions et documents budgétaires du conseil communautaire de 2017 au 23 juillet 2026 ; seules les délibérations n° D2024-137 du 24 juillet 2024 et n° D2026-125 du 15 juillet 2026 y portent sur le permis de louer, et aucun intitulé d'acte ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme, hors les délibérations de taxe de séjour. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne (EPCI dont Béguey est membre) — rubrique « Documents légaux » du site officiel : 46 séances du conseil communautaire du 18 janvier 2023 au 28 octobre 2026, avec 69 comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux publiés en PDF à texte sélectionnable. Les meublés de tourisme n'y apparaissent que dans les grilles de tarifs de la taxe de séjour, et aucun de ces documents ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Béguey ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur.
Quelle démarche accomplir à Béguey ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Béguey, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Béguey ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Béguey ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Béguey
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L’audit documentaire pour une adresse à Béguey — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Béguey, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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