En bref
Au 10 novembre 2026, à Barsac (Gironde), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 24 juillet 2024). Autorité compétente : Barsac. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Avenue Aristide Briand, du n° 8 au n° 34 (côté pair) et du n° 5 au n° 53 (côté impair)
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juillet 2024
- Acte
- Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne (« Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes »), qui délègue à la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Barsac
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Barsac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Barsac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Barsac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Barsac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° D2024-137 du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne (« Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes »), qui délègue à la… , consulter ) Secteurs : Avenue Aristide Briand, du n° 8 au n° 34 (côté pair) et du n° 5 au n° 53 (côté impair). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE l’instauration des régimes d’autorisation et de déclaration du permis de louer sur les périmètres désignés ci-dessus » […] « DELEGUE aux communes de Pujols s/Ciron, Preignac, Lestiac s/Garonne, Béguey, Cadillac s/Garonne, Rions et Barsac la mise en œuvre et le suivi des articles L635-3 à L635-10 du Code de la Construction et de l’Habitation sur leurs territoires respectifs » […] « FIXE la durée de cette délégation au 31/12/2026 » […] « FIXE la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au jour suivant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération »
Sources officielles
- Communauté de communes Convergence Garonne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 24 juillet 2024, délibération n° D2024-137 « Urbanisme – instauration du permis de louer – délégation aux communes » : instauration des régimes d'autorisation et de déclaration du permis de louer sur les périmètres des communes de Pujols-sur-Ciron, Preignac, Lestiac-sur-Garonne, Béguey, Cadillac-sur-Garonne, Rions et Barsac (pour Barsac : autorisation avenue Aristide Briand entre les numéros 8 à 34 côté pair et 5 à 53 côté impair, déclaration sur le territoire communal), délégation de la mise en œuvre et du suivi à ces communes jusqu'au 31 décembre 2026, entrée en vigueur au jour suivant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — page « Habitat et logement », rubrique « Le permis de louer » : rappelle la délibération du 24 juillet 2024, liste les communes concernées (pour Barsac : autorisation avenue Aristide Briand entre les numéros 8 à 34 côté pair et 5 à 53 côté impair, déclaration sur le reste du territoire communal) et indique que le suivi et la mise en œuvre sont délégués aux communes concernées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 15 juillet 2026, délibération n° D2026-125 « Urbanisme – extension du permis de louer sur la commune de Barsac et délégation de la mise en œuvre et du suivi » : approuve l'extension du régime d'autorisation du permis de louer à l'ensemble du territoire de la commune, délègue sa mise en œuvre et son suivi à la commune jusqu'au 31 décembre 2027, entrée en vigueur de l'extension au jour suivant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Barsac — compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2021, délibération n° D 17 « Permis de louer : instauration d'un régime préalable d'autorisation et de déclaration de mise en location » : autorisation avenue Aristide Briand (de l'Église à la rue du Stade) entre les numéros 8 à 34 côté pair et 5 à 53 côté impair, déclaration sur le reste du territoire communal, application six mois à compter de la publication — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Barsac — procès-verbal du conseil municipal du 31 août 2026, délibération n° D 80 « Extension du périmètre du permis de louer à l'ensemble du territoire communal » : étend le périmètre du permis de louer à l'ensemble du territoire communal à compter du 1er mars 2027, après l'avis favorable de la Communauté de communes Convergence Garonne du 15 juillet 2026, et fixe une redevance de 150 € par logement pour le dépôt de la demande (« De fixer le montant des redevances pour le dépôt de la demande à 150 €/logement euros, conformément à l'article R. 635-3 du Code de la construction et de l'habitation ») ; procès-verbal publié en PDF numérisé sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Barsac — rubrique « Urbanisme » du site de la mairie : ne mentionne ni le permis de louer, ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Barsac — page « Conseils municipaux » (ordres du jour et comptes rendus des séances du 27 janvier 2025 au 29 septembre 2026, la séance du 29 septembre 2026 étant annoncée sans compte rendu) : les délibérations relatives au permis de louer sont la convention avec la Caisse d'allocations familiales (26 janvier 2026), la création d'une commission (1er juin 2026), d'un comité consultatif (29 juin 2026) et l'extension du périmètre (31 août 2026) ; aucune ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; les procès-verbaux des séances des 1er juin, 29 juin et 31 août 2026 sont publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne (EPCI dont Barsac est membre) — rubrique « Documents légaux » du site officiel : 46 séances du conseil communautaire du 18 janvier 2023 au 28 octobre 2026, avec 69 comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux publiés en PDF à texte sélectionnable. Les meublés de tourisme n'y apparaissent que dans les grilles de tarifs de la taxe de séjour, et aucun de ces documents ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Convergence Garonne — portail de publication des actes « Données citoyennes » (délibérations, actes réglementaires et documents budgétaires de 2017 à 2026, recherche dans le texte des documents) : seules les délibérations D2024-137 du 24 juillet 2024 (instauration du permis de louer et délégation aux communes) et D2026-125 du 15 juillet 2026 (extension du régime d'autorisation à la commune de Barsac) portent sur le permis de louer ; aucune délibération, décision ou arrêté n'y institue un régime de changement d'usage ou de meublés de tourisme (hors taxe de séjour) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Barsac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Barsac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Barsac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Barsac ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Barsac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Barsac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Barsac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Barsac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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