En bref
Au 12 novembre 2026, à Arnouville (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 27 juin 2019). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2019
- Acte
- Délibération n° 19.183 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Arnouville
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Arnouville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Arnouville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Arnouville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 19.183 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« 2°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location pour tous les logements locatifs privés situés dans les périmètres suivants : […] Arnouville : totalité du territoire communal, […] » — « 3°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2020 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, délibération n°19.183 du 27 juin 2019, « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France » (acte 095-200055655-20190627-DB19183-DE) : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire communal d'Arnouville, applicable au 1er janvier 2020, dépôt des demandes au siège de l'agglomération ou en mairie. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville d'Arnouville — page officielle « Permis de louer » : confirme le dispositif d'autorisation préalable de mise en location en vigueur depuis 2020, applicable à toute nouvelle mise en location ou changement de locataire d'un logement meublé ou non meublé occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville d'Arnouville — liste des délibérations examinées en séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 (18 délibérations, chacune avec son objet, publiée le 1er octobre 2024) : aucun objet ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière ; cette seule séance ne permet d'établir ni la présence ni l'absence d'un acte sur ces sujets à une autre date. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Arnouville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Arnouville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Arnouville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Arnouville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Arnouville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Arnouville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Arnouville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Arnouville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Arnouville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.