En bref
Au 29 octobre 2026, à Andilly (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 18 mai 2022). Autorité compétente : Andilly. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Charles de Gaulle · Rue Arnauld d'Andilly · Rue Aristide Briand · Rue Gaétan Pirou · Avenue de Domont
- Entrée en vigueur
- Acte du 18 mai 2022
- Acte
- Délibération n° 10 du conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée du 18 mai 2022, « Programme local de l'habitat : instauration du dispositif de l'autorisation préalable à… ( consulter )
- Autorité compétente
- Andilly
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Andilly
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Andilly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Andilly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Andilly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 10 du conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée du 18 mai 2022, « Programme local de l'habitat : instauration du dispositif de l'autorisation préalable à… , consulter ) Secteurs : Rue Charles de Gaulle · Rue Arnauld d'Andilly · Rue Aristide Briand · Rue Gaétan Pirou · Avenue de Domont. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« INSTAURE le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs spécifiques annexés à la délibération concernant les communes suivantes : Andilly, Groslay, Saint-Gratien. » […] « DIT que le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022. » […] « DELEGUE aux communes d'Andilly, Groslay et Saint-Gratien la mise en œuvre et du suivi du dispositif sur les zones géographiques délimitées sur leur territoire respectif pour la durée de validité du PLHI, soit jusqu'au 30 mars 2027. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Plaine Vallée — procès-verbal du conseil de communauté du 18 mai 2022 : texte de la délibération n° 10 qui instaure l'autorisation préalable de mise en location sur les secteurs annexés des communes d'Andilly, Groslay et Saint-Gratien, fixe l'entrée en vigueur au 1er décembre 2022, prévoit le dépôt des demandes en mairie et délègue la mise en œuvre aux communes jusqu'au 30 mars 2027 ; l'annexe des secteurs n'est pas jointe au procès-verbal. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Ville d'Andilly — guide pratique « Permis de louer » (novembre 2022) : présente le dispositif institué par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée à la demande de la commune, applicable depuis le 1er décembre 2022 à cinq adresses nommées (avec références de parcelles), les délibérations fondatrices (CAPV n°10 du 18 mai 2022, conseil municipal n° 2022-03-28 du 29 mars 2022) et la convention de délégation à la commune, qui instruit les demandes via l'opérateur mandaté SOLIHA et reçoit les dossiers en mairie ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme (exclut explicitement les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an du champ du permis de louer). — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté d'Agglomération Plaine Vallée — page officielle « Permis de louer » : confirme les six communes soumises au dispositif (Andilly, Groslay, Moisselles, Saint-Gratien, Montmagny, Soisy-sous-Montmorency), le champ d'application (nouvelle mise en location ou changement de locataire, hors reconduction, renouvellement et avenant) ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Ville d'Andilly — page « Citoyenneté à Andilly », publication électronique des actes réglementaires et non réglementaires du conseil municipal depuis le 1er juillet 2022, listés par date jusqu'en juin 2026, sans recherche plein texte ; aucun intitulé relevé ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière (un intitulé relatif à une tarification du permis de louer a été relevé, sans rapport avec ces sujets). — vérifiée le 29 octobre 2026
- Communauté d'Agglomération Plaine Vallée — page « Délibérations communautaires », archive paginée des actes du conseil communautaire ; les pages de cette archive prises en compte couvrent janvier 2016 à mars 2017, sans recherche plein texte, et aucun intitulé n'y porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme ou une location saisonnière — cette seule période ne permet d'établir ni la présence ni l'absence d'un acte sur ces sujets à une autre date. — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Andilly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Andilly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Andilly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Andilly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Andilly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Andilly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Andilly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Andilly — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Andilly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.