En bref
Au 12 novembre 2026, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Villepinte
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Villepinte
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Villepinte)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Villepinte : vérifié aux actes officiels.
Ce que Villepinte encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Paris Terres d'Envol — page « Actes administratifs et délibérations » : listes des délibérations des 24 séances du conseil de territoire du 4 juillet 2022 au 28 septembre 2026. La seule délibération sur le changement d'usage, n° 157 du 28 septembre 2026, met en œuvre le régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation et instaure le principe de compensation applicable aux meublés de tourisme sur la seule commune de Drancy ; aucune ne vise Villepinte. Deux délibérations « Habitat – Autorisation préalable de mise en location et déclaration de mise en location (permis de louer) – mise à jour de la délégation de compétence entre l'EPT Paris Terres d'Envol et les villes » figurent aux listes des séances du 17 mars 2025 (n° 32) et du 15 décembre 2025 (n° 187). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Villepinte — rubrique « Urbanisme » du site officiel (autorisations d'urbanisme, guichet numérique, plan local d'urbanisme) et recherche interne du site, effectuée le 5 octobre 2026 sur « permis de louer », « mise en location », « changement d'usage » et « meublé » : aucune page ne décrit un régime de permis de louer, de changement d'usage ou de meublé de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Villepinte — page « Les délibérations du conseil municipal » : délibérations publiées une à une et désignées par leur seul numéro, du n° 2020-024 aux délibérations de juillet 2022, et ordres du jour en documents numérisés ; aucune publication postérieure à juillet 2022 sur cette page, et aucun intitulé d'objet pour les délibérations publiées — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Villepinte — kiosque des séances du conseil municipal : ordres du jour, listes des délibérations et délibérations exécutoires des séances d'octobre 2022 à octobre 2026 (732 délibérations, chacune sous son objet) ; au 12 novembre 2026, aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location de courte durée. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Villepinte ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Villepinte dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Villepinte ?
À Villepinte, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Villepinte comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Villepinte modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Villepinte ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.