Airbnb à Villeneuve-la-Garenne : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970, ou ayant fait l'objet d'une…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Villeneuve-la-Garenne

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Villeneuve-la-Garenne

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Villeneuve-la-Garenne)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Villeneuve-la-Garenne : vérifié aux actes officiels.

Ce que Villeneuve-la-Garenne encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970, ou ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme changeant leur destination après cette date et n'ayant pas déjà servi de compensation ; les locaux proposés doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage et situés dans la même commune. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Une personne physique ne peut obtenir une autorisation de changement d'usage sans compensation que pour un logement au maximum ; au-delà, la compensation devient obligatoire pour tout logement supplémentaire. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Conformément aux dispositions de la section 2 (changements d’usage et usages mixtes de locaux d’habitation) du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de la commune où sont situés les locaux faisant l’objet de la demande, au sein des communes membres de l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine situées dans le département des Hauts de Seine : Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne. » […] « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue également un changement d'usage au sens du CCH, à l’exception des résidences principales. »

Sources officielles

  1. Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, applicable aux communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne : texte intégral, adopté par délibération du 24 juin 2021 (accusé de réception en préfecture 092-200057990-20210624-2021-S05-043-DE), modifié par délibération du 21 septembre 2023 (accusé de réception en préfecture 092-200057990-20230921-2023-S05-020-AR), version modifiée applicable depuis le 1er octobre 2023 — acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu (voir note réforme L.631-7, §4.3). — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — page officielle « Habitat » : confirme que le règlement de changement d'usage, approuvé le 24 juin 2021, a été modifié le 21 septembre 2023 (applicable depuis le 1er octobre 2023), et affirme positivement que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location « a été mis en place dans les 7 communes de l’Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine » (dont Villeneuve-la-Garenne) et « s’applique sur des adresses précises dans chaque commune ». — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Ville de Villeneuve-la-Garenne — résultat de recherche du site officiel pour « taxe de séjour » : aucun résultat exploitable retourné sur l'application de la taxe de séjour à Villeneuve-la-Garenne. — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Catalogue des documents d'urbanisme du Géoportail de l'urbanisme pour Villeneuve-la-Garenne (interrogé par le code commune 92078) : deux dossiers de PLU exposés (2020, 2023), tous au statut « document.deleted »/« ARCHIVE » ; aucun document propre à la commune n'est en production, la commune étant couverte par le PLUi de l'EPT Boucle Nord de Seine (voir plus bas). — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine en vigueur (document de production, 200057990_PLUi_20260217, approuvé le 26 juin 2025, catalogué sous le SIREN de l'EPT 200057990, coélaboré avec Argenteuil) : règlement écrit (partie « Dispositions générales »), classant le logement principal, secondaire ou occasionnel — y compris un meublé de tourisme — dans la sous-destination « Logement », sans mention spécifique des meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme. — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Villeneuve-la-Garenne ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Villeneuve-la-Garenne.

Combien de jours pour une résidence principale à Villeneuve-la-Garenne ?

À Villeneuve-la-Garenne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Villeneuve-la-Garenne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Villeneuve-la-Garenne modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Villeneuve-la-Garenne ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Villeneuve-la-Garenne

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Pour aller plus loin à Villeneuve-la-Garenne

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