En bref
Au 13 septembre 2026, à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Ville-d'Avray
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ville-d'Avray)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ville-d'Avray : la page de la commune.
Ce que Ville-d'Avray encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de compensation, en un local de surface et de qualité au moins équivalentes à celui faisant l'objet du changement d'usage, situé dans la même commune, répondant aux normes du logement décent et ne constituant pas une extension d'un logement existant. Elle n'est due qu'à partir du deuxième logement mis en location par une même personne physique ; le premier relève du régime temporaire sans compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement ne plafonne pas le nombre total d'autorisations délivrées sur la commune, mais limite à un seul logement par personne physique le bénéfice du régime temporaire sans compensation ; au-delà, chaque logement supplémentaire est soumis à compensation. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage et est soumis à autorisation, définitive (CCH, art. L. 631-7) ou temporaire (CCH, art. L. 631-7-1 A). […] Les logements reconnus comme résidences secondaires et loués en tant que meublé de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de changement d'usage dès le premier jour de location. » […] « Ce présent règlement s'applique sur le territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest composé des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray. Le présent règlement prend effet à compter du 1er septembre 2025. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest — Règlement applicable aux communes membres de l'EPT fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, adopté par délibération du 25 juin 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 (remplace le règlement du 26 juin 2018) : texte intégral article par article, avec régime propre à Ville-d'Avray (autorisation temporaire de 3 ans sans compensation pour un premier logement, compensation au-delà) distinct de Boulogne-Billancourt et d'Issy-les-Moulineaux — vérifiée le 13 septembre 2026
- Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Ville-d'Avray — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine Ouest en vigueur (document de production, 200057974_PLUi_20251202, version du 2 décembre 2025, effectiveStatus EN_VIGUEUR), catalogué sous le code de l'EPT 200057974 : le catalogue propre à Ville-d'Avray (code INSEE 92077) ne comporte que des dossiers de PLU communal archivés (document.deleted), signe du transfert de la compétence au PLUi ; tableau des destinations et sous-destinations des constructions, classant le logement secondaire ou occasionnel — y compris un meublé de tourisme — dans la sous-destination « Logement », et assimilant à la sous-destination « Hôtels » tout bâtiment édifié ou transformé pour un bail de coliving de courte durée (trois mois ou moins) — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Ville-d'Avray — page « Autorisations d'urbanisme », rubrique « Changement d'usage » : mentionne, sans détail chiffré propre à la commune, qu'un local d'habitation peut être transformé en meublé de courte durée par une démarche de changement de destination ou de changement d'usage, et renvoie à service-public.fr et au règlement de Grand Paris Seine Ouest ; le menu du site renvoie aussi au téléservice Touriz de déclaration d'hébergement touristique de la commune (villedavray.admin-touriz.fr), formulaire de dépôt sans texte réglementaire propre — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Ville-d'Avray — page « Documents relatifs au conseil municipal » et portail open data de la commune (data.villedavray.fr, 71 jeux de données) : aucun jeu de données ni page consultable hors navigateur ne recense les délibérations ou les actes municipaux ; la recherche du catalogue de jeux de données pour les termes conseil, séance et arrêté n'y fait apparaître aucun jeu pertinent pour le changement d'usage, la taxe de séjour ou le permis de louer — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Ville-d'Avray ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ville-d'Avray.
Combien de jours pour une résidence principale à Ville-d'Avray ?
À Ville-d'Avray, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ville-d'Avray comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Ville-d'Avray modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Ville-d'Avray ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Ville-d'Avray
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L’audit documentaire pour une adresse à Ville-d'Avray — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Ville-d'Avray, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.