En bref
Au 13 septembre 2026, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation, de qualité et de surface…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Vaucresson
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Vaucresson
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que…
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Vaucresson)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Vaucresson : la page de la commune.
Ce que Vaucresson encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation, de qualité et de surface équivalentes, situés dans la même commune, décents et répondant aux conditions normales de sécurité et de salubrité. Par dérogation, une autorisation sans compensation peut être accordée à un demandeur personne physique, pour un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, à raison d'un logement au maximum par personne physique, pour une durée de trois ans non reconductible. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Conformément aux articles L.631-7 et suivants du C.C.H. le changement d'usage concerne uniquement les locaux destinés à l'habitation et est soumis à autorisation préalable du maire de la commune où est situé le bien. » […] « Constitue un changement d'usage, l'exercice de toute activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local à usage d'habitation. Il en est de même pour la location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »
Sources officielles
- Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) — Règlement relatif au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, annexe à la délibération n°21 du conseil de territoire du 30 juin 2026, applicable aux onze communes membres dont Vaucresson (articles 1 à 5 et 12 communs, article 6 pour les activités hors courte durée, article 7 pour la location de courte durée avec dérogation de compensation nommant Vaucresson) : texte intégral ; articles 1, 2, 7 et 12 cités verbatim — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Vaucresson — pages officielles « Urbanisme » (vaucresson.fr/mon-cadre-de-vie/urbanisme), « Logement – Urbanisme – Voirie » (vaucresson.fr/demarches-1/logement-urbanisme-voirie) et « Démarches d'urbanisme » (vaucresson.fr/mon-cadre-de-vie/urbanisme/demarches-durbanisme), dont la liste complète des démarches proposées (occupation du domaine public, logement social, aide à la rénovation, permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, PLU/PLUi/RLPi/SCoT) ne comporte aucune rubrique relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage pour la location de courte durée ni au permis de louer — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Vaucresson — page « Conseil municipal » (vaucresson.fr/ma-ville/vie-municipale/conseil-municipal) : renvoie, pour la consultation des délibérations, décisions et arrêtés depuis le 1er juillet 2022, à un portail dédié (actes-municipaux.e-vaucresson.fr) dont l'accès invité repose sur une action JavaScript non accessible par une requête HTTP directe, ce qui rend ce portail inconsultable par ce moyen — vérifiée le 13 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — PLU de Vaucresson en vigueur (dossier 92076_PLU_20231207, statut document.production/EN_VIGUEUR), règlement écrit intégral (988 lignes extraites), établi selon la nomenclature des neuf destinations de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme (antérieure à 2016) : définition de la destination « Hébergement hôtelier » à l'article 1 des dispositions générales — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Vaucresson ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Vaucresson.
Combien de jours pour une résidence principale à Vaucresson ?
À Vaucresson, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Vaucresson comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Vaucresson modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Vaucresson ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Vaucresson
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L’audit documentaire pour une adresse à Vaucresson — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Vaucresson, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.