En bref
Au 4 novembre 2026, à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Thorigny-sur-Marne
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Thorigny-sur-Marne
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Thorigny-sur-Marne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Thorigny-sur-Marne : vérifié aux actes officiels.
Ce que Thorigny-sur-Marne encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Hébergeurs » du site officiel de l'Office de tourisme intercommunal de Marne et Gondoire, rubrique professionnelle : rappelle l'obligation nationale de déclaration en mairie (Cerfa n° 14004) et la limite de 120 jours par an pour la location d'une résidence principale, et énonce explicitement l'absence, à ce jour, de toute procédure de changement d'usage et de numéro d'enregistrement sur le territoire de Marne et Gondoire, en attendant l'enregistrement national prévu par la loi Le Meur à compter de mai 2026. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : comptes rendus succincts des séances de 2014 à juin 2022 et documents de la séance du 3 octobre 2022 ; pour Thorigny-sur-Marne, la seule délibération relative au permis de louer figurant dans les comptes rendus des séances du 1er octobre 2018 au 20 juin 2022 est celle du 9 décembre 2019. Registre des documents du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (portail PubliAct intégré à la page « Conseil communautaire » de son site, documents en ligne et archivés) : procès-verbaux, délibérations, listes de délibérations et ordres du jour des séances du conseil communautaire. Pour le permis de louer, il publie les procès-verbaux des séances du 26 février 2024, du 25 mars 2024, du 30 septembre 2024, du 7 avril 2025 et du 30 juin 2025, ainsi que les délibérations n° 2024/015 (autorisation préalable à la division à Collégien, distincte du permis de louer), n° 2024/072 (autorisation préalable de mise en location instaurée à Guermantes), n° 2025/043 (convention d'échange de données avec la CAF pour repérer les défauts de permis de louer), n° 2025/044 (verbalisation des défauts de permis de louer) et n° 2025/063 (extension du périmètre de Dampmart, avec son annexe). — vérifiée le 4 novembre 2026
- Ville de Thorigny-sur-Marne — page « Séances du Conseil municipal » du site officiel : documents des séances du 26 novembre 2025 au 29 septembre 2026 (ordres du jour, comptes rendus succincts, procès-verbaux). Les procès-verbaux des séances des 26 novembre 2025, 17 décembre 2025, 25 février 2026, 27 mars 2026 (installation du conseil), 9 avril 2026, 23 avril 2026, 20 mai 2026 et 16 juin 2026 — ceux des 27 mars, 23 avril et 20 mai 2026 sont des documents numérisés — ne mentionnent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme ; celui du 16 juin 2026 porte la majoration de 60 % de la part communale de la cotisation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. Le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2026, les comptes rendus succincts des séances des 7 juillet et 29 septembre 2026 et l'ordre du jour de la séance du 3 novembre 2026 ne portent pas davantage sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme ; la page « Publicité des actes » du même site ne publie que soixante arrêtés municipaux de police de 2026 (circulation, stationnement, travaux, manifestations, animaux, usage des barbecues), sans délibération. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Thorigny-sur-Marne ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Thorigny-sur-Marne (source officielle vérifiée le 12 octobre 2026).
Combien de jours pour une résidence principale à Thorigny-sur-Marne ?
À Thorigny-sur-Marne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Thorigny-sur-Marne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Thorigny-sur-Marne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Thorigny-sur-Marne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Thorigny-sur-Marne
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Les 4 démarches prévues par les textes à Thorigny-sur-Marne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.