En bref
Au 31 août 2026, à Salles-sur-Mer (Charente-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 1er septembre 2026, 7 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Salles-sur-Mer
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Salles-sur-Mer
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Salles-sur-Mer)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Salles-sur-Mer : la page de la commune.
Ce que Salles-sur-Mer encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Plafond de trois autorisations temporaires de changement d'usage par propriétaire (personne physique ou morale), sur l'ensemble des dix communes de la zone tendue de l'agglomération de La Rochelle ; aucun plafond global ni communal distinct n'a été identifié pour Salles-sur-Mer. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est instituée sur le territoire des communes situées en zone tendue : Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, La Rochelle, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Salles-sur-Mer. »
Sources officielles
- Délibération n° 2 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du 17 octobre 2019 (« Meublés de tourisme — Encadrement de la location sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle »), accusé de réception en préfecture 017-241700434-20191017-20190919-2-DE, télétransmise le 21/10/2019 : instaure le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage sur les dix communes de la zone tendue, dont Salles-sur-Mer (article 1), pour une durée de 3 ans et un plafond de 3 hébergements par propriétaire (article 2) — vérifiée le 31 août 2026
- Page officielle « Meublés de tourisme » de l'Agglomération de La Rochelle : nomme Salles-sur-Mer parmi les dix communes de la zone tendue soumises depuis 2019 à une réglementation des meublés de tourisme, et détaille le régime applicable à la résidence principale (limite de 120 jours, déclaration sur declaloc.fr) et à la résidence secondaire hors La Rochelle (autorisation temporaire de changement d'usage valable 3 ans, plafond de 3 autorisations par propriétaire) — vérifiée le 31 août 2026
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations permanentes et temporaires de changement d'usage, issu de la délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 (accusé de réception 017-241700434-20251119-DCC131125_01-DE), PDF numérisé sans couche de texte native : son article 5.1 confirme que, pour les neuf communes de la zone tendue hors La Rochelle (dont Salles-sur-Mer), les conditions de délivrance fixées par la délibération du 17 octobre 2019 restent en vigueur — vérifiée le 31 août 2026
- Page « Comptes rendus » du Conseil municipal de Salles-sur-Mer : 65 comptes rendus sommaires des séances du 10 juillet 2020 au 29 juin 2026, publiés en PDF avec texte intégral extractible ; aucune mention d'un régime de changement d'usage, de meublé de tourisme ou de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location, ALUR) n'y figure — vérifiée le 31 août 2026
- Outil officiel « Chercher une délibération de Conseil communautaire » de l'Agglomération de La Rochelle : moteur de recherche par mot-clé directement interrogeable, qui retourne 482 résultats sur « changement d'usage » (24/08/2026), dont la délibération n° 2 du 17 octobre 2019 relative à Salles-sur-Mer ; recherche non recoupée sur le terme « permis de louer » — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'urbanisme — dossier du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération de La Rochelle (SIREN 241700434) approuvé le 5 mars 2026 (effectiveStatus EN_VIGUEUR), règlement écrit intégral couvrant Salles-sur-Mer : aucune servitude restreignant la location en meublé de tourisme d'un logement existant, aucune mention de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ni d'un usage exclusif d'habitation ; les meublés de tourisme sans prestation hôtelière relèvent de la sous-destination « logement » de la destination « habitation » — vérifiée le 31 août 2026
- Agglomération de La Rochelle — plaquette d'information « Les grands principes de la location en meublé de tourisme — personnes morales », mise à jour du 14 novembre 2025 : tableau à colonnes groupées « Hors La Rochelle » (hors zone tendue / en zone tendue) et « La Rochelle » (tous quartiers / hors centre-ville, Gabut et Minimes / centre-ville, Gabut et Minimes) ; Salles-sur-Mer est nommée en note parmi les dix communes de la zone tendue. Les cellules « Autorisation temporaire de changement d'usage temporaire d'un an », « 3 autorisations temporaires de changement d'usage maximum en zone tendue par propriétaire » et les locations mixtes (bail étudiant, bail mobilité) appartiennent aux colonnes « La Rochelle » ; la colonne « Hors La Rochelle — en zone tendue », dont relève Salles-sur-Mer, porte « / » à ces deux lignes et n'y indique que la déclaration du meublé sur declaloc.fr pour obtenir un numéro d'enregistrement. La plaquette précise que « Seule la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 et son règlement annexé disposent d'une valeur règlementaire ». — vérifiée le 31 août 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Salles-sur-Mer ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Salles-sur-Mer.
Combien de jours pour une résidence principale à Salles-sur-Mer ?
À Salles-sur-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Salles-sur-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Salles-sur-Mer modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Salles-sur-Mer ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Salles-sur-Mer
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L’audit documentaire pour une adresse à Salles-sur-Mer — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Salles-sur-Mer, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.