Où en est notre vérification
La fiche de Salles-sur-Mer a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Salles-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Salles-sur-Mer
- Zone tendue
- Salles-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Salles-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Salles-sur-Mer fait partie de : CA de La Rochelle.
- Population
- 2 465 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 462
- Population
- 2 465
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Comptes rendus » du Conseil municipal de Salles-sur-Mer : 65 comptes rendus sommaires des séances du 10 juillet 2020 au 29 juin 2026, publiés en PDF avec texte intégral extractible ; aucune mention d'un régime de changement d'usage, de meublé de tourisme ou de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location, ALUR) n'y figure — vérifiée le 31 août 2026
- Outil officiel « Chercher une délibération de Conseil communautaire » de l'Agglomération de La Rochelle : moteur de recherche par mot-clé directement interrogeable, qui retourne 482 résultats sur « changement d'usage » (24/08/2026), dont la délibération n° 2 du 17 octobre 2019 relative à Salles-sur-Mer ; recherche non recoupée sur le terme « permis de louer » — vérifiée le 31 août 2026
Recevoir un email si Salles-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.