En bref
Au 1er septembre 2026, à Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 1er septembre 2026, 7 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Châtelaillon-Plage
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Châtelaillon-Plage
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Châtelaillon-Plage)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Châtelaillon-Plage : la page de la commune.
Ce que Châtelaillon-Plage encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le quota est exprimé en nombre d'autorisations par propriétaire et n'est pas décliné par secteur à l'intérieur de Châtelaillon-Plage : il porte sur l'ensemble des dix communes de la zone tendue de l'agglomération de La Rochelle (trois autorisations temporaires maximum par propriétaire, personne physique ou morale, sur ce périmètre). Aucun plafond du nombre total de meublés de tourisme autorisés sur la commune n'est fixé par cet acte. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 1er septembre 2026.
« La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est instituée sur le territoire des communes situées en zone tendue : Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, La Rochelle, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Salles-sur-Mer. »
Sources officielles
- Page officielle « Meublés de tourisme » de l'Agglomération de La Rochelle : indique qu'une réglementation (autorisation de changement d'usage, numéro d'enregistrement) s'applique depuis 2019 aux dix communes de l'agglomération classées en zone tendue, nommément listées en note de bas de page (Angoulins-sur-Mer, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Salles-sur-Mer, La Rochelle, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau) ; détaille par onglet le régime applicable à la résidence principale (limite de 120 jours), au « logement associé » (autorisation temporaire valable 1 an à La Rochelle, 3 ans dans les autres communes de la zone tendue, plafond de 3 autorisations par propriétaire) et à la résidence secondaire hors La Rochelle (autorisation temporaire de changement d'usage valable 3 ans) ; le renforcement du 13 novembre 2025 (compensation dans certains quartiers) est explicitement circonscrit à la seule commune de La Rochelle — vérifiée le 1er septembre 2026
- Outil officiel « Chercher une délibération de Conseil communautaire » de l'Agglomération de La Rochelle : moteur de recherche par mot-clé directement interrogeable, qui retourne 482 résultats sur « changement d'usage » (24/08/2026), dont la délibération n° 2 du 17 octobre 2019, sa modification du 9 mars 2023 et le règlement issu de la délibération du 13 novembre 2025 ; recherche non recoupée sur le terme « permis de louer » — vérifiée le 1er septembre 2026
- Délibération n° 2 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du 17 octobre 2019, « Meublés de tourisme — encadrement de la location sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle » (accusé de réception en préfecture du 21/10/2019), publiée en PDF avec couche texte : c'est l'acte qui institue le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage sur les dix communes de la zone tendue, dont Châtelaillon-Plage, et il reste en vigueur pour les neuf communes autres que La Rochelle, pour laquelle seule il a été partiellement abrogé au 1er novembre 2023. Son article 1er dispose que l'autorisation « pourrait être, subordonnée à une compensation selon les modalités prévues à l'article 3 », et son article 3 déclare les dispositions applicables sur tout le territoire des dix communes, sans fixer de modalité de compensation ; aucun règlement d'application propre à ces neuf communes n'est publié. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage, issu de la délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 (accusé de réception 017-241700434-20251119-DCC131125_01-DE) : son article 5.1 rappelle que, pour les neuf communes de la zone tendue hors La Rochelle (dont Châtelaillon-Plage), les conditions de délivrance de la délibération du 17 octobre 2019 restent en vigueur ; ses articles 2 à 5.2, propres au territoire de la commune de La Rochelle (autorisation permanente avec compensation par quartier, autorisation temporaire d'un an), ne s'appliquent pas à Châtelaillon-Plage — vérifiée le 1er septembre 2026
- Guide pratique « Meublés de tourisme » de l'Agglomération de La Rochelle, édition 2025 (PDF avec couche texte intégrale, 25 pages), distingue une section « pour les communes en zone tendue hors La Rochelle » (dont Châtelaillon-Plage) d'une section propre à La Rochelle, et confirme pour la première l'autorisation temporaire de changement d'usage (valable 3 ans, renouvelable, plafond de 3 logements par propriétaire sur les 10 communes en zone tendue), sans aucune mention de compensation ; détaille la distinction résidence principale/secondaire et l'institution, depuis janvier 2017, d'une taxe de séjour communautaire. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 17094 : aucun document d'urbanisme communal au statut document.production (seule une servitude de prévention des risques naturels y figure en vigueur) — Châtelaillon-Plage est couverte par le document intercommunal exposé sous le code SIREN de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (241700434), dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur (241700434_PLUi_20260305, résultant de la modification n° 2 du 29 janvier 2026 et de la mise en compatibilité n° 4 du 5 mars 2026) : règlement écrit classant les meublés de tourisme sans prestation hôtelière dans la sous-destination « Logement ». — vérifiée le 1er septembre 2026
- Communauté d'Agglomération de La Rochelle — fichier PDF du « Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations permanentes et temporaires de changement d'usage des locaux à usage d'habitation et déterminant la compensation par quartier sur le territoire de la commune de La Rochelle », annexé à la délibération du Conseil communautaire du 13 novembre 2025 (identifiant d'acte 017-241700434-20251119-DCC131125_01-DE), 9 pages : son article 5.1 « Sur les communes situées en zone tendue, hors La Rochelle (rappel de la délibération 17 octobre 2019) » énonce que les conditions de délivrance de l'autorisation temporaire de changement d'usage fixées par la délibération n° 2 du 17 octobre 2019 restent en vigueur pour ces communes — autorisation délivrée pour une durée de 3 ans et limitée à trois hébergements en zone tendue par propriétaire ; son article 5.2, propre à La Rochelle, institue un régime distinct pour les locations mixtes et les locaux associés à la résidence principale. — vérifiée le 1er septembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Châtelaillon-Plage ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Châtelaillon-Plage.
Combien de jours pour une résidence principale à Châtelaillon-Plage ?
À Châtelaillon-Plage, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Châtelaillon-Plage comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Châtelaillon-Plage modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Châtelaillon-Plage ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Châtelaillon-Plage
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L’audit documentaire pour une adresse à Châtelaillon-Plage — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Châtelaillon-Plage, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.