Airbnb à Saint-Paul-de-Vence : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 novembre 2026, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Paul-de-Vence

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Paul-de-Vence)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Paul-de-Vence : vérifié aux actes officiels.

Ce que Saint-Paul-de-Vence encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 novembre 2026.

« Article 1 : La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile, est instituée selon les modalités prévues à l'article 2. » « Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. »

Sources officielles

  1. Commune de Saint-Paul-de-Vence — délibération du conseil municipal n° 19.02.2018_006 du 19 février 2018, « Changement d'usage des locaux d'habitation - Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable » : texte intégral, base légale article L.631-9 du CCH, autorisation valable trois ans renouvelable par période équivalente sur décision expresse de l'autorité municipale, conditions de décence et de non-opposition du règlement de copropriété, dispense de la résidence principale sans seuil chiffré, application à tout le territoire communal, adoptée à l'unanimité — vérifiée le 13 novembre 2026
  2. Commune de Saint-Paul-de-Vence — page « Conseils municipaux » (registre des séances et délibérations) : point d'accès annoncé au registre communal ; aucune recherche complémentaire sur ce registre, ni sur le site de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, n'a fait apparaître de délibération relative à un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location, loi ALUR) — vérifiée le 13 novembre 2026
  3. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Saint-Paul-de-Vence : un plan local d'urbanisme actuellement en vigueur y est répertorié (document 06128_PLU_20240605, effectiveStatus EN_VIGUEUR au 8 septembre 2026) ; le catalogue atteste l'existence et le statut du document sans donner accès, par cette seule requête, à son règlement écrit — vérifiée le 13 novembre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Paul-de-Vence ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Paul-de-Vence.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Paul-de-Vence ?

À Saint-Paul-de-Vence, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Paul-de-Vence comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Paul-de-Vence ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Saint-Paul-de-Vence

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