Airbnb à Puteaux : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 3 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Puteaux (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation, de qualité et de surface…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Puteaux

Score réglementaire — location courte durée

35

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Puteaux

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que…
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Puteaux)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Puteaux : vérifié aux actes officiels.

Ce que Puteaux encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l'habitation, de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage, situés dans la même commune, décents et répondant aux conditions normales de sécurité et de salubrité. Aucune dérogation à cette obligation n'est prévue pour Puteaux. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Conformément aux articles L.631-7 et suivants du C.C.H. le changement d'usage concerne uniquement les locaux destinés à l'habitation et est soumis à autorisation préalable du maire de la commune où est situé le bien. » […] « Constitue un changement d'usage, l'exercice de toute activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local à usage d'habitation. Il en est de même pour la location d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »

Sources officielles

  1. Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) — Règlement relatif au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, annexe à la délibération n°21 du conseil de territoire du 30 juin 2026, applicable aux onze communes membres dont Puteaux (articles 1 à 5 et 12 communs, article 6 pour les activités hors courte durée, article 7 pour la location de courte durée) : texte intégral ; articles 1, 2, 7 et 12 cités verbatim — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville de Puteaux — page officielle « Meublé de tourisme » (puteaux.fr/vos-demarches/habitat/meuble-de-tourisme), décrivant les démarches de télédéclaration, la taxe de séjour, le renvoi au changement d'usage POLD et un seuil de 90 jours par an propre à Puteaux pour la location de la résidence principale, distinct du seuil de 120 jours affiché par Saint-Cloud sur une page de structure comparable — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Géoportail de l'urbanisme — PLU de Puteaux en vigueur (dossier 92062_PLU_20231207, statut document.production/EN_VIGUEUR), règlement écrit intégral (412 pages), qui ne comporte, sur les termes meublé, tourisme, résidence principale/secondaire, usage exclusif et L.151-14, aucune disposition spécifique aux meublés de tourisme ou à la location de courte durée au-delà d'une définition générique de la destination « hébergement hôtelier » — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Puteaux ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Puteaux.

Combien de jours pour une résidence principale à Puteaux ?

À Puteaux, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Puteaux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Puteaux modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Puteaux ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Puteaux

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