Airbnb à Pierrelaye : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Pierrelaye (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Pierrelaye

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Pierrelaye

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Pierrelaye)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Pierrelaye : vérifié aux actes officiels.

Ce que Pierrelaye encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« INSTITUER sur l'ensemble du territoire de la Commune de Pierrelaye la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour la location de locaux destinés à l'habitation en meublés de tourisme, en application de l'article L.631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation. » […] « FIXER la date d'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions réglementaires au 1er novembre 2026. »

Sources officielles

  1. Ville de Pierrelaye — page officielle « Procédures d'urbanisme » : présente l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) en vigueur sur la commune depuis le 15 juin 2019, délivrée par la communauté d'agglomération Val Parisis, avec renvoi vers son site ; la page, comme les rubriques « Urbanisme », « Les autorisations d'urbanisme » et « Le plan local d'urbanisme (PLU) », ne mentionne ni meublés de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Ville de Pierrelaye — docuthèque du site officiel (délibérations du conseil municipal de 2022 à 2026, comptes rendus, procès-verbaux, décisions du maire et arrêtés) : elle publie la délibération n° D2026/120 du 14 octobre 2026 instituant l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme et la délibération n° D2026/119 du même jour relative à la déclaration des meublés de tourisme ; aucun titre de document ne mentionne le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Val Parisis — page officielle « Déclarer une location meublée saisonnière sur Val Parisis » (dernière mise à jour affichée : 12 août 2025) : décrit la déclaration en ligne sur la plateforme intercommunale de taxe de séjour et indique que, pour les résidences secondaires, une autorisation de changement d'usage est à obtenir en mairie en plus de cette déclaration ; page commune aux communes de l'agglomération, dont Pierrelaye, sans référence à un acte communal ou intercommunal nommé. — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Registre des délibérations et décisions de la Communauté d'agglomération Val Parisis, dont la commune est membre (conseil et bureau communautaires, documents publiés de 2016 à 2026) : en matière d'autorisation préalable de mise en location, les seules délibérations publiées sont les n° D_2023/160 et D_2024/161 ; aucune délibération instituant un régime de changement d'usage ou de meublés de tourisme n'y figure. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Site de la préfecture du Val-d'Oise (services de l'État) : recueil des actes administratifs publié en numéros classés par année de 2008 à 2026 ; l'absence, dans ce recueil, d'un arrêté préfectoral étendant le régime de changement d'usage à la commune n'est pas établie — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Ville de Pierrelaye — délibération n° D2026/120 du conseil municipal du 14 octobre 2026 (question n° 33), « Urbanisme / Instauration du régime d'autorisation préalable temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme et fixation des conditions de délivrance », transmise en préfecture le 20 octobre 2026, publiée et exécutoire le 21 octobre 2026 : institue l'autorisation préalable de changement d'usage sur tout le territoire de la commune (article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation), en dispense la résidence principale du loueur louée au plus 120 jours par an et les chambres d'hôtes, fixe les conditions de délivrance (une autorisation par foyer fiscal ou personne morale, trois ans, nominative et incessible) et entre en vigueur le 1er novembre 2026. — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Pierrelaye ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Pierrelaye.

Combien de jours pour une résidence principale à Pierrelaye ?

À Pierrelaye, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Pierrelaye comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Pierrelaye ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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