En bref
Au 10 novembre 2026, à Peillon (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Peillon
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Peillon
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Peillon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Peillon : la page de la commune.
Ce que Peillon encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Peillon — rubrique « Les délibérations » du site officiel : 83 documents publiés (recueils des délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal du 30 mars 2014 au 29 octobre 2026, dont les délibérations n° 2026-44 à 2026-54 de la séance du 29 octobre 2026) ; aucun ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un plafond de jours de location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays des Paillons (EPCI dont Peillon est membre) — pages « Délibérations » du conseil communautaire : 830 délibérations et annexes publiées sur les pages annuelles 2017, 2018, 2021, 2022, 2024, 2025 et 2026 (jusqu'à la séance du 3 septembre 2026) ; aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer, seules figurant pour l'hébergement touristique les délibérations sur la taxe de séjour (n° 23 04 05 du 11 avril 2023, n° 26 06 06 du 4 juin 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays des Paillons — délibération n° 26 06 06 du conseil communautaire du 4 juin 2026 « Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2027 » : rappelle l'instauration de la taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2024 par la délibération n° 23 04 05 du 11 avril 2023, dont l'annexe de tarifs applicables « sur le territoire » énumère les onze communes membres, Peillon comprise, et fixe les tarifs de 2027, meublés de tourisme classés compris — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Peillon — page « Urbanisme » du site officiel : décrit le permis de construire et les autorisations d'urbanisme, sans mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 06092 : le plan local d'urbanisme de Peillon, mis en ligne le 8 juillet 2024, y est publié comme document en production — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture des Alpes-Maritimes — recueil des actes administratifs : sommaires des recueils mensuels de janvier 2022 à décembre 2025 (le recueil de mars 2024 n'étant pas mis en ligne) et des recueils quotidiens de 2026 n° 1 à 126 (janvier au 30 avril 2026) et n° 150 et 151 (28 et 29 mai 2026) ; aucun arrêté n'y porte sur l'application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage ou les meublés de tourisme. Les recueils quotidiens de 2026 n° 127 à 149 (mai 2026) et ceux à partir du n° 157 ne sont pas couverts : recueil non consultable le 5 octobre 2026 (coupure des connexions par le serveur de la préfecture) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Peillon ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Peillon dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Peillon ?
À Peillon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Peillon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Peillon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Peillon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Peillon
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.